Loi Carrez

Objectifs

Définir les responsabilités du vendeur et de l'opérateur. Comprendre la Loi Carrez et ses répercussions dans les transactions immobilières. Acquérir les différentes notions de surfaces dans le bâtiment. Connaître le matériel de mesurage existant. Apprendre à mesurer des surfaces sur le terrain. Apprendre à rédiger un rapport de mesurage.

Programme de la formation

Définitions et vocabulaire.
- Partie privative, surface habitable.
- Identification des natures de surfaces : la SHOB, la SHON, surface utile, surface habitable, loi Boutin et superficie, quel type de surface retenir ?
La loi et textes d'application.
- Loi du 10 juillet 1965 modifiée.
- Décret du 17 mars 1967 modifié.
- Loi du 18 décembre 1996 (loi Carrez), décret du 23 mai 1997, présentation de la loi, commentaires, sanctions, risques pour le vendeur et l'acheteur.
La copropriété.
- Le règlement de copropriété.
- L'assemblée des copropriétaires.
- Application de la loi SRU à la copropriété.
Méthodes de mesurage.
- Lecture des pièces écrites et des plans.
- Rappel de géométrie.
- Identification des natures de surfaces, la SHOB, la SHON.
- Mesurage des superficies, matériel de mesurage.
Le rapport loi carrez.
- Réalisation d'un rapport, avec exercices de mesurages et de calculs.
- Détermination de la superficie du lot ou de la fraction de lot de copropriété.
- Techniques de calcul pour des cas complexes.
Attestation loi Boutin.
- Réalisation d'un rapport, avec exercices de mesurages et de calculs.
Obligations et responsabilités des acteurs.
- L'information de l'acquéreur.
- La responsabilité du copropriétaire.
- Les sanctions.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique