Maîtriser la réglementation et la rédaction de baux commerciaux (distance et présentiel)

Objectifs

• Identifier et analyser les clauses clés de ses baux commerciaux
• Maîtriser le suivi des baux commerciaux et sécuriser leur renouvellement ou leur rupture
• Déjouer les pièges de certaines clauses
• Prévenir le risque de contentieux

Programme de la formation

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.

JOUR 1

Comprendre le cadre juridique

• Le régime juridique des baux commerciaux et les conditions pour en bénéficier.
• Le bail commercial et bail professionnel.
• Les nouveaux baux dérogatoires , dits de courte durée.

Travaux pratiques

Focus sur la loi dite Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; et de son Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.

Connaître les droits et obligations des parties

• Les règles d'ordre public qui s'imposent aux parties.
• Les limites légales aux obligations posées par le contrat.
• Les aménagements contractuels.

Etude de cas

Les principales incidences de la réforme du droit des contrats suite à l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 sur les baux commerciaux.

Fixer le loyer et gérer son évolution en cours de bail

• La fixation initiale du loyer.
• L'évolution du loyer en cours de bail : révision triennale légale, clause d'indexation, les indices de référence l'ILC ou l'ILAT.
• Lissage des augmentations de loyer.
• L'inventaire des charges, impôts et taxes.

Exercice

Calculer l'indexation d'un loyer.

JOUR 2

Identifier les clauses stratégiques et sensibles d'un bail commercial

• La durée du bail.
• L'état des lieux devient obligatoire.
• La destination des lieux : activités connexes et complémentaires.
• La cession : La garantie du vendeur limitée à trois ans.
• Répartition des travaux entre le bailleur et le locataire.

Echanges

Prévoir un état prévisionnel et un état récapitulatif des travaux tous les trois ans.

Anticiper la fin du bail

• Le congé délivré par le bailleur et pour reprise.
• Résiliation anticipée du bail en cas de départ à la retraite du locataire.
• La demande de renouvellement.

Etude de cas

Identifier les conditions de fond et de forme pour la délivrance d'un congé : par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception.

JOUR 3

Validation et sanction

Attestation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique