Master mention droit de l'entreprise - Entreprise industrielle et commerciale

• Master mention droit de l'entreprise - Code CertifInfo 115694
  • Niveau de qualification : 7 - Savoirs hautement spécialisés

Objectifs

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.

Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.

Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

• Identification des problématiques juridiques auxquelles peut être confrontée une entreprise


• Développement d'une argumentation juridique


• Analyse et interprétation d'un texte juridique ou d'une décision juridictionnelle


• Choix du statut juridique de l'entreprise et de celui de son dirigeant


• Rédaction et adaptation des statuts et autres actes sociétaires


• Négociation et réaction des contrats de l'entreprise


• Ingénierie juridique, sociale, fiscale et financière de l'entreprise


• Prévention des risques encourus par l'entreprise ou son dirigeant


• Détection et prévention des difficultés de l'entreprise


• Appréciation du coût fiscal et social des opérations engagées par les entreprises


• Aide à la préparation des réunions des instances de gouvernance d'une organisation

Programme de la formation

 
Effectuer une veille juridique portant sur le droit applicable à l'entreprise

Rechercher et analyser les textes et la jurisprudence en vue de leur application à l'entreprise

Apprécier juridiquement les documents sociaux, fiscaux et comptables

Analyser et synthétiser les problèmes exposés par un client ou un employeur et construire une réponse juridique adaptée

Contribuer à sécuriser juridiquement l'activité et l'image de l'entreprise

Rédiger les actes et les contrats

Établir un diagnostic préparant une prise de décision du chef d'entreprise

Conseiller le chef d'entreprise dans l'élaboration des documents sociaux réglementaires

Conseiller le chef d'entreprise sur son statut

Conseiller l'entreprise sur les conventions conclues avec ses partenaires

Préparer le travail juridique des instances de gouvernance de l'entreprise

Établir les procès-verbaux d'organes délibérants et des documents de synthèse

Identifier les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale afin de les diffuser et d'en assurer le respect

Évaluer et prévenir les risques juridiques encourus par l'entreprise

Contribuer à la construction d'indicateurs permettant de prévenir la survenance de litiges

Organiser la résolution extrajudiciaire des litiges tant sur le plan amiable que par la voie de l'arbitrage

Élaborer des conditions générales

Veiller au respect de l'information précontractuelle du consommateur

Appréhender les aspects juridiques des pratiques commerciales

Sécuriser les contrats destinés aux consommateurs

 
 

Validation et sanction

Master mention droit de l'entreprise

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 5 et plus