Master mention droit de l'immobilier

• Master mention droit de l'immobilier - Code CertifInfo 115669
  • Niveau de qualification : 7 - Savoirs hautement spécialisés

Objectifs

Concevoir, à destination des opérateurs privés ou publics intervenant dans le secteur de l'immobilier, des documents de compréhension et d'aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit immobilier afin d'éclairer leurs actions
Produire une analyse juridique permettant de répondre à des problématiques liées au droit immobilier
Analyser la jurisprudence afin d'en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte
Traiter les aspects juridiques de dossiers immobiliers pour en permettre l'analyse
Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en oeuvre du droit immobilier
Suivre le fonctionnement des institutions publiques, organismes publics ou autorités administratives pour en maitriser les enjeux et les rôles
Utiliser de manière appropriée le vocabulaire juridique et le langage technique attachés au secteur de l'immobilier
Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l'opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts
Proposer des stratégies juridiques pour l'opérateur privé ou public
Travailler en équipe pour gérer sous un angle juridique un projet immobilier
Comprendre l'environnement juridique dans lequel évolue l'opérateur privé ou public pour en tenir compte
Procéder à une veille juridique générale et sectorielle
Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l'opérateur privé ou public
Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l'opération immobilière concernée pour les mettre en oeuvre
Prendre part au pilotage de l'opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts
Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l'environnement d'un l'opérateur privé ou public afin d'orienter la prise de décision
Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
Identifier le régime juridique des différents actes en vue de leur élaboration
Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties
Contribuer à la définition d'une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l'opérateur privé ou public
Contribuer à l'organisation de négociations pour défendre les intérêts de l'opérateur privé ou public
Rédiger des actes juridiques nécessaires
Sélectionner le forum et le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions institutionnelles étatiques ou internationales) pour régler le litige
Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
Contribuer à l'élaboration d'une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l'opérateur privé ou public
Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse

Programme de la formation

Master 1 Semestre 1
Droit civil de la vente : régime général *règlementation spécifique à la vente immobilière_33h
Droit de l'urbanisme_33
Anglais_21h
Informatique_10h
Droit de propriété I : Droit de la propriété et ses démembrements temporaires (servitudes, usufruit)_ 16h
Droit de propriété II Sûreté et publicité foncière_16h
Droit de la copropriété_21h
Assurance des bâtiments existants_21h
Master 1 Semestre 2
Contrats d'accession à la propriété_33h
Contrats publics immobiliers_33h
Anglais_21h
Démembrements perpétuels de la propriété (divisions en volume, propriétés simultanées, montages complexes, AFUL, ASL etc..._21h
Baux civils et commerciaux_33h
Droit de l'environnement_33h
Droit administratif des biens_33h
Master 2 Semestre 3
Contentieux de l'urbanisme - légalité_30h
Contentieux de l'urbanisme - responsabilité_20h
Société de construction_30h
Anglais juridique appliqué à la construction_20h
Copropriété des immeubles bâtis_30h
Evaluation foncière et expropriation_20h
Droit immobilier comparé_ 30h
Baux commerciaux_30h
Droits de préemption_10h
Maîtrise d'ouvrage publique_10h
Financement de la construction_30h
Fiscalité immobilière_30h
Expertises_10h
Master 2 Semestre 4
Droit de l'assurance construction_30h
Contrats conclus entre professionnels de la construction_30h
Rénovations, réhabilitations et travaux sur existants_20h
Contamination des sols_10h
Archéologie préventive_5h
Immobilier d'entreprise_20h
Droit du logement social_25h
Marchés publics_25h
Montages complexes (Divisions en volume, ASL, AFUL, Union de syndicats, etc....)_20h
Protection du patrimoine architectural et culturel_10h
Fiscalité de l'urbanisme _10h
Finances publiques locales _15h

Validation et sanction

Master mention droit de l'immobilier;Attestation de suivi de présence

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 5 et plus