Master mention droit public parcours droit de l'énergie - 2ème année - date fin de validité 31/12/2028

• Master mention droit public - Code CertifInfo 115702
  • Niveau de qualification : 7 - Savoirs hautement spécialisés

Objectifs

- Assurer une veille et produire des conseils juridiques fiables et pertinents, destinés à éclairer leur employeur, quel qu'il soit, dans une perspective évolutive
- contribuer à faire vivre les procédures et les outils de contrôle destinés à l'appréciation de la conformité ou des performances des divers acteurs
- raisonner et agir dans le respect de la séparation des activités concurrentielles et des activités régulées
- veiller au respect des obligations de service public assignées aux entreprises d'électricité et de gaz
- contribuer à la maîtrise de la demande d'énergie et au développement des sources d'énergie renouvelables
- veiller au respect des impératifs de protection de l'environnement et du jeu de la concurrence
- concourir à la définition ou au respect des mécanismes de régulation et d'appels d'offres
- négocier avec les acteurs de l'énergie
- rédiger actes unilatéraux ou contrats propres aux questions énergétiques
- gérer différends et contentieux dans ce secteur

Programme de la formation

Cours magistraux généraux, introduction au droit de l'énergie
Enseignements techniques (système gazier, système électrique, hydrocarbures)
Droit national et européen
Projets internationaux
Recherche, veille professionnelle et rédaction du mémoire

Validation et sanction

Master mention droit public

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 5 et plus