Mise à jour Permis d'exploitation

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

Sensibiliser et responsabiliser les exploitants de CHRD aux obligations particulières de la vente d'alcool. - Permettre au débitant de boissons d'avoir une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables. - Former l'exploitant à la prévention et à la lutte contre l'abus d'alcool et aux différentes nuisances que peuvent occasionnées l'exploitation mal contrôlée d'un CHRD. - Connaître les risques de sanctions spécifiques au x débits de boissons. - Connaître les spécificités réglementaires locales et les obligations en matière d'animation d'un débit de boissons.

Programme de la formation

Présentation liminaire de la formation - La raison d'être de l'obligation de formation - Présentation du permis d'exploitation II - Le cadre législatif et règlementaire - Les sources de droit et les applications. - La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique - La police administrative générale (code des collectivités territoriales) - La police administrative spéciale (code de la santé publique) III - Actualisation des connaissances - Les conditions liées à la personne - Les conditions liées à la licence - La vie d'une licence - Les déclarations préalables à l'ouverture - Les obligations liées à l'établissement
- Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques - Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques - Les Fermetures Administratives - Les Fermetures Judiciaires IV - Mises en situation et évaluation des connaissances acquises - Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d'exploitation. - Questions de connaissances

Validation et sanction

Permis d'exploitation

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique