Perfectionner la pratique du droit du travail - niveau 2

Objectifs

- Approfondir ses connaissances en droit du travail
- Maîtriser les règles encadrant la conclusion et la rupture du contrat de travail
- Maîtriser les missions et le statut des représentants du personnel

Programme de la formation

1. SECURISER LA CONCLUSION ET LE SUIVI DES CONTRATS DE TRAVAIL
Choisir le contrat de travail le mieux adapté
CDI, CDD, intérim, temps partiel…Les critères de choix
L'exécution du contrat de travail et sa modification
Gérer les différents cas de suspension du contrat de travail
Maîtriser les règles liées au départ en formation
Faire face à un comportement fautif: les sanctions disciplinaires
Gérer la modification du contrat: lieu, horaires, fonction
2. METTRE EN ŒUVRE LES REGLES ENCADRANT LA RUPTURE DU CONTRAT
Licenciement pour motif personnel
Mettre en place une procédure: préparer son dossier, motiver et notifier la décision et indemniser le salarié
Les contraintes légales et la jurisprudence récente
Licenciement pour motif économique
Intégrer l'obligation de négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
Sécuriser la procédure de licenciement
Élaborer le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) et recourir au contrat de sécurisation professionnelle
Maîtriser le régime de la rupture conventionnelle
Négocier une transaction
Respecter les conditions de validité, mesurer les effets, négocier le montant de l'indemnité transactionnelle
3. DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Appliquer la réglementation du temps de travail
Durée légale, conventionnelle, temps effectif, partiel, droits au repos, convention de forfait: maîtriser les normes en vigueur
Optimiser les aménagements du temps de travail en toute sécurité
Le régime des heures supplémentaires
Distinguer les différentes formes d'aménagement du temps de travail
Le régime du compte épargne temps
4. MAITRISER LES RAPPORTS AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Connaître le rôle des différentes instances élues et désignées
Identifier les obligations de l'employeur
Heures de délégation, réunions, information et consultation
Maîtriser les règles du dialogue social
Le principe majoritaire dans la conclusion d'accords collectifs
L'articulation entre les niveaux de négociation et la reconnaissance de l'accord de groupe
Négocier avec le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou un salarié mandaté
Maîtriser les règles de la représentativité syndicale

Validation et sanction

-

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Information non communiquée