Permis d'exploitation / Hygiène & Sécurité

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

Etre formé (e) à :


- Connaître les législations applicables, que ce soit dans les rapports avec les clients, les voisins et administrations

- Sensibiliser à des thématiques liées à la santé publique (prévention et lutte contre l'alcoolisme, le bruit, le tabac….)

- Connaître les risques de sanctions et de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale du chef d'entreprise

- Eviter l'application de sanctions graves en raison de la méconnaissance de la Législation

- Connaître la réglementation en vigueur en matière de sécurité alimentaire

- Sensibiliser et responsabiliser les opérateurs aux bonnes pratiques d'hygiène

Programme de la formation

• Professionnels : 
  - Les conditions tenant à la personne
  - Les conditions relatives à la licence
  - Les formalités légales
  - L'organisation et le fonctionnement de l'établissement : ouverture, fermeture, terrasse
- Les obligations en matière de santé publique et de respect des personnes : alcoolisme, tabac, mineurs, stupéfiants, bruit, discrimination, affichages obligatoires, spécificités locales
- Les conséquences du non-respect des obligations mises à la charge des exploitants : sources du droit, organisation judiciaire et administrative, fermeture administrative et judiciaire, mise en cause de la responsabilité civile et pénale
  - Les textes applicables dans le secteur (européens et français)
  - Les risques de contamination
  - Les documents à mettre en place
  - Les formalités d'embauche du salarié et du contrat de travail
  - La sécurité des salariés
  - La durée du travail
  - La procédure disciplinaire et la non-discrimination
- Définition et notions de base en sécurité alimentaire
- Obligations règlementaires et responsabilités des acteurs du secteur alimentaire
- Présentation de la méthode HACCP
- Définition, historique, principes.
- Paquet hygiène, plan de maîtrise sanitaire
- Les référentiels agroalimentaires
- Les guides de bonnes pratiques.
- L'HACCP au quotidien dans l'entreprise.
- Les modes de surveillance de l'application des mesures de maîtrise.
- Exemples concrets en parallèle avec les activités des entreprises des participants
 

Module A :
 
Module 1 -  Conditions d'ouverture d'un restaurant ou d'un débit de boissons
Module 2 -  Obligations liées à l'exploitation d'un restaurant ou d'un débit de boissons
Module 3 -  Connaître les bonnes pratiques d'hygiène pour éviter les risques spécifiques à la profession, les risques de fermeture administrative ou de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale
Module 4 -  Connaître les règles de droit du travail pour éviter une mise en cause de la responsabilité pénale
 
Module B :
Module 1 - Définition et notions de base en sécurité alimentaire
Module 2 - Obligations règlementaires et responsabilités des acteurs du secteur alimentaire
Module 3 - Présentation de la méthode HACCP



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Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique