Permis d'exploitation pour les débits de boissons
Date de mise à jour : 29/08/2024 | Identifiant OffreInfo :
03_2063186F
Organisme responsable :
Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Savoie (CCI formation)
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Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo
87805
- Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau
Objectifs
- Acquérir un niveau de connaissance suffisant aux dispositions relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, mais aussi la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner la fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales, et la lutte contre la discrimination.
- Prendre connaissance et utiliser les outils permettant la maîtrise de l'exploitation spécifique d'un débit de boissons (gestion de licences, affichage, étalage).
- Sensibiliser et responsabiliser les exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou de restaurant ou de débits à emporter aux obligations particulières liées à la vente d'alcool.
Programme de la formation
Le cadre législatif et réglementaire :
Les sources de droit, les applications
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code
de la santé publique.
La police administrative générale :
La police administrative spéciale, la réglementation en vigueur
Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons (café, brasserie, restaurant...)
Les conditions liées à la licence
Les conditions liées à la personne
Les déclarations préalables à l'ouverture
La vie d'une licence
Les débits temporaires Les fermetures administratives et judiciaires
Les fermetures administratives des débits de boissons et des Restaurants
Les fermetures judiciaires des débits de boissons
Les obligations d'exploitation
Les obligations liées à l'établissement d'un débit de boisson
Les horaires d'ouverture et de fermeture
L'affichage des prix
L'affichage sur les jeux vidéo consoles
Les obligations de service
La falsification, la tromperie et la publicité mensongère
Le droit de terrasse
Les appareils et jeux
Les règles d'hygiène Réglementation locale
Arrêtés préfectoraux et municipaux relatifs à l'installation et à l'ouverture des débits de boissons
Arrêtés préfectoraux et municipaux relatifs à l'exploitation des débits de boissons
Les acteurs publics ou parapublics à vos côtés
Prévention et lutte contre l'alcoolisme
L'étalage obligatoire de boissons du 1er groupe
La publicité sur les boissons alcooliques
Les affichages obligatoires
La protection des mineurs
Les infractions
Les sanctions
La répression de l'ivresse publique
Le constat des infractions et sanction
La lutte contre le tabagisme
La revente du tabac
L'interdiction de fumer dans les établissements CHRD
La drogue et la lutte contre les stupéfiants
Les différentes substances psychotropes
Identification des risques
Sanctions encourues
L'alcool
La lutte contre le bruit
La loi du 31 décembre 1992
Identification des sources de bruit
Les moyens pour lutter contre le bruit
La diffusion de musique
Les organismes de contrôle et de certification
Les organismes délivrant les autorisations de diffuser des spectacles et musique en public
La lutte contre la discrimination
La loi 2001 - 1066 du 16 novembre 2001,
Loi 2002 - 72 du 17 janvier 2002
Loi 2004 - 1486 du 30 décembre 2004
L'article 225-1 et 2 du code pénal
La notion de discrimination
Le contrôle de l'accès
Les sanctions
La sécurité et la protection
L'agrément des agents de sécurité
L'autorisation préalable à l'installation d'une vidéo protection
Validation et sanction
Permis d'exploitation pour les débits de boissons
Type de formation
Certifiante
Sortie
Sans niveau spécifique
Contact de la formation
Contact de l'organisme formateur
SIRET : 18743001200067
Responsable : VANESSA DIAZ
Téléphone fixe : 0450337260
Information fournie par :
