Permis d'exploitation pour les débits de boissons

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

• Acquérir les connaissances en matière d'obligation à la prévention et à la protection de la santé publique


• Gérer un débit de boissons en conformité avec la réglementation en tenant compte des enjeux de santé publique.


• Permettre l'ouverture d'un débit de boissons.


• Connaître les règles de droit du travail (formalités d'embauche du salarié et contrat de travail, la sécurité des salariés, la durée du travail)


• Connaître les bonnes pratiques d'hygiène pour éviter les risques spécifiques à la profession de fermeture administrative ou de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale.

Programme de la formation

• Introduction : Présentation du permis d'exploitation et des raisons légales imposant la formation.


• Cadre législatif et réglementaire : Organisation administrative et judiciaire, responsabilités, infractions, classification des boissons, publicité, limitations des débits, répression de l'ivresse publique et protection des mineurs, et police administrative.


• Obtention d'une autorisation d'ouverture : Conditions liées à la personne (nationalité, capacité juridique), types de licences, restrictions, transferts et mutations de licences, et formalités administratives préalables.


• Obligations d'exploitation : Étalage obligatoire de boissons sans alcool, affichages, prévention de l'alcoolisme, protection des mineurs, interdiction de fumer et sanctions.


• Réglementation locale : Règlements sanitaires, réglementation sur le bruit, horaires d'ouverture et fermeture, et affichages spécifiques.


• Évaluation des connaissances : Test final pour valider les acquis.

Validation et sanction

Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique