Permis d'exploitation pour les débits de boissons

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

• Acquérir les connaissances en matière d'obligation à la prévention et à la protection de la santé publique
• Gérer un débit de boissons en conformité avec la réglementation en tenant compte des enjeux de santé publique.
• Permettre l'ouverture d'un débit de boissons.
• Connaître les règles de droit du travail (formalités d'embauche du salarié et contrat de travail, la sécurité des salariés, la durée du travail)
• Connaître les bonnes pratiques d'hygiène pour éviter les risques spécifiques à la profession de fermeture administrative ou de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale.

Programme de la formation

• Présentation générale :

  • Obligation de formation selon le code de la santé publique.
  • Présentation du permis d'exploitation pour les débits de boissons.

• Cadre législatif et réglementaire :

  • Responsabilités civiles et pénales des personnes physiques et morales.
  • Délits, infractions et mise en danger d'autrui.
  • Classification des boissons, publicité, et limitation des débits de boissons.
  • Réglementation concernant l'ivresse publique et la protection des mineurs.

• Obtenir une licence de débit de boissons :

  • Conditions liées à la personne (nationalité, capacité juridique, incompatibilités).
  • Types de licences, délivrance et restrictions (zones protégées, péremption).
  • Vie de la licence (transfert, mutation, interdictions).

• Déclarations préalables à l'ouverture :

  • Déclarations administratives (délai, contenu).
  • Obligations fiscales et rédaction du bail.
  • Déclarations communes aux métiers de bouche.

• Obligations d'exploitation :

  • Étendue des boissons sans alcool, affichages obligatoires, informations sur les prix.
  • Prévention et lutte contre les risques liés à l'alcool (répression de l'ivresse, interdiction des "open bars", réglementation des "happy hours").
  • Protection des mineurs (interdiction de vente d'alcool aux mineurs, accueil des mineurs pour apprentissage).
  • Respect de l'interdiction de fumer et fermetures administratives.

• Réglementations locales :

  • Règlement sanitaire, lutte contre le bruit, spécificités locales (heures de fermeture, affichages spécifiques).

• Évaluation des connaissances :

  • Test final pour évaluer les connaissances acquises.
  • Restitution des résultats aux stagiaires.

Validation et sanction

À l'issue de la formation pour le permis d'exploitation, les participants maîtriseront les réglementations, les responsabilités légales, et les bonnes pratiques pour gérer un débit de boissons en toute conformité et sécurité.

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique