Permis d'exploitation

Objectifs

Obtenir le Cerfa 1440703 relatif au permis d'exploitation. Pouvoir ouvrir/reprendre un débit de boissons et/ou un restaurant (vente d'alcool).

Programme de la formation

Thème 1 : Présentation liminaire de la formation
Thème 2 : Le cadre législatif et réglementaire
• Les sources de droit et les applications
• La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique. La police administrative générale (code général des collectivités territoriales).
• La police administrative spéciale (code de la santé publique).
Thème 3 : Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, restaurant...)
• Les conditions liées à la personne
• Les conditions liées à la licence
• La vie d'une licence
• Les déclarations préalables à l'ouverture
Thème 4 : Les obligations liées à l'établissement :
• les horaires d'ouverture et de fermeture
• les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique
• l'étalage obligatoire des boissons sans alcool
• les affichages obligatoires
• l'information sur les prix
• la vidéo protection
Thème 5 : Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
• la prévention et la lutte contre le risque " alcool " : la répression de l'ivresse publique, l'interdiction des " open bars ", la réglementation des " happy hours "
• la protection des mineurs contre le risque " alcool " : l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l'accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l'apprentissage
• la conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool, vérification de la majorité
• la protection des femmes enceintes contre le risque " alcool "
• la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d'alcool sur le corps humain
• la conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique
• la réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect
• la réglementation relative aux stupéfiants
• la conduite à tenir face à un client sous l'emprise de stupéfiants
Thème 6 : Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques :
• la lutte contre le bruit
• la conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l'établissement
• la lutte contre l'alcool au volant
• la réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d'interdiction, sanctions
Thème 7 : Réglementation locale
Thème 8 : Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

Validation et sanction

-

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Information non communiquée