Permis d'exploitation

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

Obtention du certificat et être formé (e) à :


  - Acquérir les connaissances liées à l'environnement juridique professionnel, aux responsabilités et obligations pour pouvoir gérer un établissement avec ou sans licence après la déclaration de licence en Mairie.

  - Sensibiliser sur les droits et les obligations attachés à l'exploitation de débit de boissons

  - Gérer un établissement sans licence de débit de boissons soumis à la “petite licence restaurant” ou à la licence restaurant.

  - Connaître la législation applicable en vigueur et d'éviter toute sanction liée au manquement de cette législation.

Programme de la formation

- Le cadre législatif et réglementaire

  Les sources de droit et les applications

  La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé  publique

  La police administrative générale et spéciale

 - Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons

  Les conditions liées à la licence et à la personne

  Les déclarations préalables à l'ouverture

  La vie d'une licence

  Les débits temporaires

- Les obligations d'exploitation

  Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et aspects pratiques

- Les fermetures administratives et judiciaires / Réglementation locale

  Les arrêtés préfectoraux et municipaux

  Les acteurs publics ou para-publics à vos côtés

Validation et sanction

Obtention du ceriticat

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique