Pratique du contentieux de l'urbanisme (distance et présentiel)

Objectifs

• Sécuriser vos pratiques pour prévenir les risques de contentieux
• Gérer un contentieux relatif aux documents et autorisations d'urbanisme
• Apprécier les différents contentieux d'urbanisme (administratif, civil ou pénal) et leurs interactions

Programme de la formation

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.

AVANT LA FORMATION

• Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
• Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

JOUR 1

Matin:

Gérer un contentieux relatif à un document d'urbanisme (SCOT, PLU, PLUI…)

• Apprécier les règles d'urbanisme et leur hiérarchie
• Les actes susceptibles de faire l'objet de recours et la nature des différents recours
• Maîtriser la procédure d'annulation des documents d'urbanisme
• Gérer une demande de référé suspension contre un document d'urbanisme
• Les règles relatives au recours : intérêt à agir, délais, notification...
• Apprécier les moyens invocables contre un document d'urbanisme
• Mesurer les effets de l'annulation ou de l'illégalité d'un document d'urbanisme

Après-midi:

Maîtriser le contentieux administratif des autorisations d'urbanisme

• Gérer un référé suspension
• L'objet d'un référé suspension
• La procédure de référé-suspension
• L'élaboration d' une stratégie contentieuse efficace

JOUR 2

Matin:

Intervenir efficacement dans la procédure d'annulation des autorisations d'urbanisme

• Les conditions de recevabilité de la requête : délai, intérêt à agir, affichage...
• Se défendre contre un recours abusif et en mesurer les conséquences
• Invoquer ou contester les moyens recevables et leur cristallisation

La notification du recours

• Connaître les pouvoirs d'annulation et de régularisation du juge administratif : annulation partielle ou totale, modulation des effets dans le temps...

Après-midi:

Apprécier l'opportunité d'une requête indemnitaire en cas de refus d'autorisation d'urbanisme

• Maîtriser la procédure indemnitaire et l'obligation d'une demande indemnitaire préalable

Validation et sanction

Attestation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique