Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d'un bien immobilier - spécialisation baux commerciaux

• Titre professionnel assistant immobilier - Code CertifInfo 117988
  • Niveau de qualification : 5 - Savoirs étendus, spécialisés, factuels et théoriques

Objectifs

• Comprendre les principes fondamentaux et le cadre juridique des baux commerciaux


• Maîtriser la rédaction et la gestion d'un bail commercial


• Comprendre les aspects financiers


• Anticiper et gérer les litiges liés aux baux commerciaux

Programme de la formation

- Introduction et cadre juridique des baux commerciaux

• Définition et caractéristiques du bail commercial


• Différences entre bail commercial, bail professionnel et bail précaire


• Conditions d'application du statut des baux commerciaux


• Obligations et droits du bailleur et du preneur

II - Formation et rédaction du bail commercial

• Clauses essentielles du bail (durée, destination, loyer, charges, obligations des parties…)


• Les clauses sensibles : révision du loyer, cession et sous-location


• Cas pratiques de rédaction et analyse de contrats types

III - Gestion du bail commercial dans ses aspects financiers

• Détermination et fixation du loyer initial


• Révision et indexation du loyer (révision triennale, clauses d'indexation)


• Charges et réparations : répartition entre bailleur et preneur


• Le dépôt de garantie et les garanties de paiement

IV - Gestion du bail commercial dans ses aspects comptables et fiscaux

• TVA et baux commerciaux


• Taxe foncière et contribution économique territoriale (CET)


• Régime fiscal du bailleur et du preneur

V - Gestion de la fin du bail commercial

• Durée et renouvellement du bail


• Résiliation et clauses résolutoires


• Résiliation anticipée du bail


• L'indemnité d'éviction : calcul et contestation

VI - Contentieux et gestion des conflits

• Recours en cas de loyers impayés


• Expulsion du locataire : procédure et délais


• Règlement des litiges : médiation, conciliation et recours judiciaires


• Études de cas pratiques et mises en situation

Validation et sanction

Titre professionnel assistant immobilier

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 2