Prise en charge administrative des mineurs non accompagnés

Objectifs

Maîtriser le parcours de prise en charge administrative des MNA et
le rôle des différents acteurs de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) 

Connaître les textes juridiques essentiels en matière de droit des MNA (demande d'asile, accès au séjour, nationalité)

Différencier les procédures de régularisations administratives, leurs enjeux et difficultés

Construire un projet individuel de jeunes MNA en cohérence avec les contraintes administratives liées à la régularisation

Programme de la formation

Le cadre juridique et institutionnel de la prise en charge des MNA

• Situer la prise en charge des MNA comme prérogative de la Protection de l'Enfance 
• Connaître le cadre légal de protection des MNA en qualité d'enfant 
• Identifier les acteurs institutionnel·les de la prise en charge ASE des MNA 
• Vulgariser les éléments d'accès aux droits préalablement identifiés auprès du public MNA

Le droit au séjour des jeunes MNA

• Maîtriser la notion juridique d'état civil 
• Identifier les ressources juridiques existantes permettant la restitution d'un état civil 
• Connaître les différentes catégories de titre de séjour applicables aux MNA 
• Maîtriser les démarches administratives en ligne de demande de titre de séjour 
• Connaître les conditions de demande de nationalité par déclaration, réservée aux MNA encore mineurs.

La demande d'asile des jeunes MNA

• Connaître la définition, les conditions légales et le parcours d'une demande d'asile
• Maîtriser les enjeux de crédibilité liés à l'entretien OFPRA
• Être en mesure d'accompagner un demandeur d'asile mineur lors d'un entretien à l'OFPRA 
• Évaluer en équipe la pertinence d'une demande d'asile au regard de la vulnérabilité d'un jeune MNA 
• Informer un jeune MNA concernant les droits et les devoirs d'un bénéficiaire de protection internationale
• Identifier les partenaires en cas de refus de demande d'asile OFPRA d'un jeune pris en charge.

La prise en charge administrative des jeunes majeurs (CJM)

• Analyser la situation administrative du jeune lors de l'admission dans un service de prise en charge 
• Connaître les bases légales de la prise en charge d'un jeune dans le cadre du Contrat jeune majeur (CJM) 
• Connaître les enjeux de régularisation d'un jeune majeur
  (autorisation de travail, renouvellement de titre, changement de statut)
• Orienter un jeune majeur accompagné vers les
  interlocuteurs compétents dans la procédure de
  régularisation (institutions, employeurs, etc.)
• Informer un jeune majeur concernant ses droits en matière de nationalité française
• Informer un jeune majeur concernant ses droits en matière de vie privée et familiale

Validation et sanction

attestation de suivi ou de présence

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique