15_665621_1322595 https://www.meformerenregion.fr/formations/665621 Règles de droit impératives et supplétives Formapack

Règles de droit impératives et supplétives

Date de mise à jour : 22/09/2023 | Identifiant OffreInfo : 15_665621
Organisme responsable : Formapack

Objectifs

Apprendre les concepts de règles de droit impératives et supplétives, leur impact sur les contrats et les relations commerciales, ainsi que leur utilisation pour concevoir des accords flexibles tout en respectant la législation en vigueur.

Programme de la formation

Apprendre les concepts de règles de droit impératives et supplétives, leur impact sur les contrats et les relations commerciales, ainsi que leur utilisation pour concevoir des accords flexibles tout en respectant la législation en vigueur.

Validation et sanction

Maîtriser les règles de droit impératives et supplétives

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Contact de la formation

Responsable : Monsieur Louis SPANNEUT
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Contact de l'organisme formateur

Formapack
SIRET : 89315204100016
31670 Labège
Téléphone fixe : 0532583212
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