Respecter les obligations en matière de billetterie

Objectifs

Enumérer les obligations légales en matière de billetterie en France, notamment les règles de conservation des bordereaux
Déclarer une billetterie
Lister les mentions obligatoires des billets sur supports matériels et dématérialisés
Respecter le cadre fiscal de la billetterie et les assiettes de déclaration des taxes et droits d'auteurs
Organiser un partage de billetterie
Connaître le cadre RGPD

Programme de la formation

Obligations légales - cadre juridique
Déclaration
Les obligations en fonction des types de billetterie : manuelle, informatisée, mixte
Les mentions obligatoires
La vente - Les CGV
La revente au second marché
Plateforme de vente
Gestion interne, externe, mixte, etc. (les commissions sur ventes)
Les particularités sociales
Les particularités fiscales
La gestion du matériel
Sur site
Les guichets déportés
Les obligations sociales et fiscales : les droits d'auteur ; les taxes
Règles de TVA
Sacem, SACD
CNM / Taxe Fiscale - Règles de répartition
Sibil
La conservation des données financières
Les implications des relations contractuelles
Contrat de cession, coréalisation, coproduction...
Billetterie payante ou gratuite
Le RGPD
Gestion et conservation des données
Billetterie payante ou gratuite.
La comptabilité
L'enregistrement comptable des encaissements et des produits
La spécificité des bons cadeaux.
Points divers
Le profil de recrutement des chargé.es de billetterie
Le CRM

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique