Savoir rédiger ses conditions générales de vente

Objectifs

Connaitre la réglementation en vigueur en matière de conditions générales de vente
Être capable d'anticiper les risques liés à des CGV mal rédigées,
Mettre à jour ses CGV et rédiger les clauses appropriées

Programme de la formation

Jour 1
Sécuriser les relations ou prévenir les litiges entre le prestataire de service et son client
Qu'est-ce que les CGV
Place des CGV dans la négociation commerciale :
Obligations
Intérêts
Limites
Articulation du cadre conventionnel et réglementaire
Les différents types de CGV :
Vente de produits et de prestations de services
Ventes en e-commerce
Vente à un consommateur ou à un professionnel
Différences entre CGV et CGU
Différences entre CGV et mentions légales
Communication des CGV : les obligations, les modes, cas particuliers des ventes en ligne
Jour 2
Appréhender la valeur et la portée juridique des documents commerciaux : conditions générales de contrat, de factures, de devis …
Prendre en compte les documents relatifs à la vente
Droit et obligations des contractants
Appliquer le cadre réglementaire
Déterminer la loi applicable
Déterminer les obligations issues de l'article L. 441-6 du Code de commerce
Anticiper les limites à la liberté contractuelle et apprécier le déséquilibre significatif entre les droits des parties
Distinction BtoB et BtoC au regard de la notion de consommateur
Fixer les conditions juridiques de la vente
Clauses obligatoires en matière de CGV
Clauses abusives en matière de CGV
Garantie de conformité
Droit de rétractation
Différencier les modes de règlement amiable des litiges
Les modalités de règlement des différends
Estimation des préjudices
Proposer des modalités qui concilient la relation client et l'intérêt de l'entreprise
Les obligations d'informations
Le droit à la conciliation : article L612-1 du Code de la consommation
Proposition de modalités amiables
Estimation et rédaction des modalités contentieuses

Validation et sanction

-

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Information non communiquée