Se former à la fonction d'assistante juridique - pour approfondir (distance et présentiel)

Objectifs

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

• Maîtriser les différentes procédures d'enquête ainsi que leurs limites dans le cadre d'une expertise
• La valeur juridique d'une expertise et les différences avec la réquisition

Programme de la formation

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.

AVANT LA FORMATION

• Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
• Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

Jour 1

Distinguer expertise et réquisition en droit

• La notion d'expertise en droit
• La notion de réquisition dans le cadre d'une procédure judiciaire

L'expertise dans le cadre d'une enquête administrative :

• Suivant la demande d'une autorité administrative ou judiciaire
• Les domaines spécifiques de l'enquête administrative
• La Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales
• La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale
• La Direction Générale de la Police Nationale

L'expertise dans le cadre d'une procédure pénale :

• Le recours à des experts techniques et/ou scientifiques mené par le juge d'instruction
• La commission rogatoire : définition, rôle, conditions et durée

Jour 2

La valeur juridique du rapport d'expertise amiable ou judiciaire

• Art.9 du Code de Procédure Civile relatif à la preuve
• Arrêt de la Cour de cassation du 7 septembre 2017
• Art.246 du Code de Procédure Civile
• Art.77-1 code de procédure pénale)
• Art.706-57 relatif à la protection des témoins

L'encadrement des libertés publiques dans le cadre d'une enquête

• Devoir d'impartialité et de neutralité
• Art.293 al3 du Code de Procédure Civile relatif à l'interdiction de porter des appréciations juridiques

FIN DE LA FORMATION

• Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.

Validation et sanction

Attestation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique