Statut et déontologie des professions immobilières

Objectifs

• Connaître et maîtriser l'ensemble  des règles de déontologie et d'éthique régissant la transaction immobilière
• Connaître et maîtriser l'ensemble de la réglementation professionnelle applicable à la transaction immobilière
• Appliquer et transposer dans la pratique opérationnelle, la réglementation professionnelle, la déontologie et l'éthique

Programme de la formation

1. La loi Hoguet (Actualisation loi Alur et loi Elan)

• Professions et activités concernées ? Conditions d'aptitude : être capable de justifier d'une compétence professionnelle. Formalités administratives obligatoires. Assurances et garanties obligatoires : objectif et portée.
• Déontologie : Examen du code de déontologie. Obligations des agents immobiliers. Lutte anti blanchiment et financement du terrorisme.
• Immobilier et lutte contre la discrimination en matière d'accès au logement
• L'habilitation donnée par le titulaire de la carte T.
• Exercices pratiques et mise en situation

2. Réglementation professionnelle

• Affichage obligatoire. Les informations à intégrer aux supports de publicité. Carte professionnelle.
• Attestation d'emploi « carte grise ». Arrêtés de comptes. Ouverture du compte bancaire selon la base légale « article 55 ». Sanctions et contrôles encourus. Les nouvelles obligations de formation continue.
• Annonces : contenus et obligations du professionnel
• Exercices pratiques et mise en situation

3. Obligations liées à l'exercice de l'activité

• Tenue des registres – répertoires et registres des mandats. 
• Engagement des actions commerciales à déployer. Compte-rendu au mandant. Carnet des reçus. État spécial. Secret professionnel et règles de déontologie
• Documents et exemples pratiques
• Annonces : Contenu légal. Examen d'attractivité. L'évaluation d'un bien immobilier à usage d'habitation

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique