Le langage de la condamnation civile dans le procès pénal

Objectifs

Les objectifs de la formation :

Elle est la suite de la formation 1, 2 et 3.

Elle est utile pour la traduction et l'interprétation.

Elle permet un rappel du langage de la condamnation civile devant le juge pénal.

Elle constitue une synthèse des principaux verbes de la condamnation civile dans le procès pénal.

Elle constitue une synthèse des principaux verbes de la condamnation civile dans le procès civil.

Elle inclut des ateliers et une analyse des cas pour la mise en pratique des notions théoriques.

 

Programme de la formation

Introduction : notions générales sur l'action civile

Section I :  L'action civile dans un procès pénal

La constitution de partie civile

1.1. Le moment du dépôt de la demande de constitution de partie civile

1.2. La formulation de la demande de constitution civile 

1.3. Le débat sur la constitution civile. Le renvoi sur intérêts civils

1.4. La réponse du juge de condamnation pénale

Exemples. Cas pratiques. Vocabulaire

1.5. Les principaux verbes de condamnation civile

Exemples. Cas pratiques. Vocabulaire


Section II : 1. L'action civile dans un procès civil

2.1. Le juge civil, juge des prétentions

2.2. Les prétentions du demandeur

2.3. La défense du défendeur

2.4. La réponse du juge civil

2.5. L'emploi des verbes spécifiques

2.6. Les verbes de procédure civile qui posent des difficultés 

2.7. Étude des cas pratiques

2.8. Les verbes employés par le juge civil d'appel.

2.9. Étude des cas pratiques. Vocabulaire

 

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique