Réforme du droit des contrats

Objectifs

• Appréhender les principaux changements issus de la réforme.


• Être en mesure d'analyser les impacts sur son activité.


• Pouvoir déterminer les modifications indispensables à mettre en œuvre au niveau de son organisation et de ses documents contractuels.

Programme de la formation

Remise en perspective de la réforme

• Les objectifs de la réforme 


• Entrée en vigueur et conflit entre loi ancienne et loi nouvelle


• Évaluer l'impact concret de la réforme : distinguer le droit général et le droit spécial, les dispositions impératives et supplétives

La conclusion du contrat

• Le devoir d'information 


• Les pourparlers


• L'offre et l'acceptation de la proposition


• Matérialisation de ces éléments dans la pratique commerciale

Le contenu du contrat

• Les règles en matière de prix 


• La nouvelle donne en matière de clauses abusives


• Imprévision et force majeure : définition et mise en pratique


• Durée et fin du contrat

L'exécution du contrat

• Les modalités d'exécution du contrat 


• Les incidents dans l'exécution et leurs résolutions : refus d'exécuter, exécution forcée, indemnisation du préjudice

Les autres aspects de l'ordonnance du 10 février 2016

• La preuve : impact dans l'activité 


• Les règles concernant le paiement, la compensation et la mise en demeure


• Les suretés : cession et délégation de créance

Les autres actualités du droit commercial en 2016

• Loi de recouvrement des petites créances 


• L'obligation de médiation dans les litiges entre professionnels et particuliers

Méthode pédagogique

• Exposés, cas pratiques, retours d'expériences, travaux individuels et ateliers collectifs sur les pratiques actuelles et les modifications à apporter aux documents contractuels

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique