DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

Date de mise à jour : 06/02/2024 | Identifiant OffreInfo : 01_GE133925

Information fournie par :
Région Grand Est, missions Carif-Oref

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Article L2314-1 du code du travail :
- Depuis le 1er janvier 2019, un/une référent (e) harcèlement sexuel doit être nommé (e) dans les CSE de toutes les entreprises, peu importe leur effectif.
- C'est le CSE qui doit ainsi désigner parmi ses membres un/une référent (e) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Article L. 2315-18 du code du travail :
- Le/la référent (e) bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions.

Objectifs :
- Permettre au/à la référent (e) harcèlement sexuel et sexiste son rôle et son articulation avec le CSE, afin d'accompagner son entreprise à la mise en place d'un dispositif de prévention et de traitement des situations de harcèlement.

Programme de la formation

Points clés du programme :
- Rappel des définitions :
* De risques professionnels.
* De danger.
* Du schéma d'apparition de dommage.
- Maîtriser le cadre juridique des agissements sexistes, du harcèlement sexuel ou moral, et des violences sexuelles (définition juridique, sanctions disciplinaires et, le cas échéant, pénales, chargé de la preuve, protection fonctionnelle)

Prévenir les situations de harcèlement sexuel (outils de prévention à développer).

Réagir à une situation de harcèlement sexuel, en tant que témoin – collègue, en tant que référent contre le harcèlement sexuel ou sexiste, responsable hiérarchique – ou comme victime.

Le rôle du/de la représentant (e) du CSE / CSSCT en cas d'harcèlement sexuel, sexiste ou moral.

Validation et sanction

attestation de suivi ou de présence

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
7 heures en centre

Conventionnement : Non

Financeur(s)
Conditions de prises en charge
Financement entreprise - Plan des compétences

Conditions d'accès

Public(s)
Demandeur d'emploi, Membre élu du comité social économique, Particulier, individuel, Salarié
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Pas de prérequis.

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

Formation mixte
Adresse
plusieurs possibilités
67000 - Strasbourg
Responsable :
Téléphone fixe :
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Contacts

Contact sur la formation
Responsable : Fatima MARTINS
Téléphone fixe : 0787048362
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
Maria de Fatima Tunes Martins EIRL
SIRET: 87747892500010

Responsable : MARTINS
Téléphone fixe : 0787048362
Site web : https://fmconsultraining.fr/
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Période prévisibles de déroulement des sessions

du 02/01/2024 au 31/12/2024
débutant le : 02/01/2024
Adresse d'inscription
plusieurs possibilités
67000 - Strasbourg
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Organisme responsable

FM Consult Training
SIRET : 87747892500010

Adresse
19 rue de Neugartheim
67370 - Neugartheim-Ittlenheim
Téléphone fixe : 0787048362
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