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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Diplôme d'études internationales de la propriété industrielle, option Brevets d'invention - Cycle accéléréDate de mise à jour : 18/07/2024
| Identifiant OffreInfo : 01_GE356833 |
Région Grand Est, missions Carif-Oref |
- Appliquer le Droit de la propriété intellectuelle.
- Définir et garantir la protection juridique des inventions et innovations.
- Appliquer les procédures d'obtention des titres de propriété industrielle et, notamment, des brevets d'invention en France, en Europe et dans le monde.
- Conseiller le dirigeant d'entreprise quant aux enjeux de la stratégie de développement des actifs immatériels de l'entreprise.
- Assurer la sécurité, la défense et la promotion des intérêts et des transactions effectuées par les entreprises en application du droit exclusif d'exploitation.
- Élaborer et négocier les accords (commerciaux, financiers, de coopérations industrielles, de licences…).
- Évaluer, mettre en valeur et protéger le patrimoine immatériel des entreprises.
Le programme de formation comporte deux grandes parties :
- l'une consacrée à l'acquisition des titres de propriété industrielle et plus spécifiquement aux brevets d'invention nationaux, européens et internationaux
- l'autre à la valorisation et à la défense des titres de propriété industrielle.
Module 1 - Droit général
Module 2 - Droit international des brevets d'invention
Module 3 - Droit européen des brevets d'invention
Module 4 - Le Traité de coopération en matière de brevet (PCT)
Module 5 - Droits nationaux des brevets d'invention (délivrance et effets des brevets)
Module 6 - Exploitation des brevets d'invention
Module 7 - Contentieux des brevets d'invention
Module 8 – Séminaires
1) Application pratique du droit européen des brevets
2) Initiation à la préparation à l'Examen Européen de Qualification (EEQ)
Module 9 - Droit professionnel
Le programme détaillé peut être consulté ici :https://formations.unistra.fr/fr/formations/diplome-d-universite-du-diu-1/du-ceipi-FH181/diplome-d-etudes-internationales-de-la-propriete-industrielle-option-brevets-d-invention-cycle-accelere-PR1151.html
Certifiante
Bac + 5 et plus
Conventionnement : Non
Niveau d'entrée : Bac + 3 et 4
La formation s'adresse à des scientifiques, ingénieurs, gestionnaires, juristes désireux de préparer les examens professionnels requis pour devenir mandataires français et européens auprès des offices (INPI office Français et OEB office Européen). Le diplôme "brevets d'invention" délivré par le CEIPI étant indispensable pour se présenter à l'examen professionnel de qualification en vue de devenir conseils en propriété industrielle, le CEIPI a donc introduit dans ses pré-requis l'obligation mentionnée au 1° de l'article R. 421-1 du Code de la propriété intellectuelle ; de ce fait les candidats doivent avoir validé un M1 de sciences, de droit privé, de sciences de gestion ou être titulaire d'un des diplômes mentionnés à l'article 1 de l'arrêté du 23 septembre 2004 (modifié) portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du Code de la propriété intellectuelle. Le Bureau du Conseil d'Administration peut prononcer l'admission sur dossier de candidats non titulaires d'un des diplômes visés par l'arrêté du 23 septembre 2004, dans la mesure où ces diplômes sont jugés équivalents et sous réserve que les candidats justifient d'une formation professionnelle antérieure suffisante dans le domaine de la propriété industrielle, en France ou à l'étranger. Les étudiants doivent avoir une connaissance suffisante des langues anglaise et/ou allemande pour comprendre aisément les textes techniques correspondants à leur spécialité dans une des langues officielles de l'Office Européen des Brevets (anglais - allemand - français). Les candidats doivent en outre justifier d'une année d'ancienneté dans le domaine de la propriété industrielle à la date de clôture des dépôts des dossiers d'inscription.