BTS collaborateur juriste notarial

• BTS collaborateur juriste notarial - Code CertifInfo 112800
  • Niveau de qualification : 5 - Savoirs étendus, spécialisés, factuels et théoriques

Objectifs

Le/la titulaire de ce BTS travaille au sein d'un office notarial.
Il/elle assiste le notaire dans l'accomplissement de certaines tâches en tant qu'assistant (e) rédacteur (trice) d'actes ou en qualité de négociateur (trice) de biens immobiliers à vendre ou à louer.
Il/elle peut être chargé (e) de la rédaction d'actes simples tels que les contrats de mariage, les donations, les successions, les baux d'habitation.
Il/elle contribue au traitement juridique, administratif et comptable lié à l'ouverture, à la constitution, au suivi et à la clôture des dossiers : identification des acteurs (trices), rédaction de courriers, renseignement de formulaires, réunion de pièces juridiques, relance, vérification des délais, classement des actes et archivage.

Lors de la formalisation des actes, il/elle contrôle leur qualité et leur conformité : vérification des documents administratifs, élaboration de bordereaux, calcul de droits, dépôt des actes et gestion des relations avec les organismes concernés.
La signature de l'acte authentique est effectuée par le notaire lui-même.

Programme de la formation

En plus des enseignements généraux (culture générale et expression, langue vivante étrangère), la formation comporte des enseignements professionnels : Environnement économique et managérial.

L'office notarial et ses domaines d'intervention :
- L'authentification des actes et la responsabilité du notaire.
- Droit général et droit notarial : cadre de la vie juridique, le système juridique, les sources du droit, l'organisation de la justice et du notariat...

Les acteurs (trices) de la vie juridique et leur état :
- La transmission du patrimoine à titre gratuit : libéralités, indivision et partage.
- Les droits et les biens : classification et droit de propriété.
- Responsabilité civile et pénale...les opérations de financement.
- Le droit de l'urbanisme et de la construction.
- Le droit rural.
- Le droit de l'entreprise.
- Les éléments de fiscalité.
- Les règles de droit social applicables au notariat.

Techniques notariales communiquer et s'informer :
- Déontologie.
- Accueil et orientation du/de la client (e).
- Rédaction de courrier.
- Logiciels professionnels.
- S'organiser : gestion du temps (agenda, planning).
- Organisation des données.

Rédiger des actes :
- Négociation immobilière notariale.
- Barèmes fiscaux.
- Conduite et présentation d'activités professionnelles au sein d'un office notarial.

Validation et sanction

titre diplôme homologué

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 2