CQP enquêteur civil

Autre titre inscrit sur demande au RNCP (niveau 4)

[Code Certif Info N°108099]
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Type de titre / diplôme
Fiche archivée
Niveau de qualification
4 - Savoirs factuels et théoriques
Sortie
Bac
Descriptif

L'enquêteur civil effectue des recherches dans le cadre d'un mandat, pour le compte d'un mandant justifiant d'un intérêt dans le respect de la réglementation.

Ces recherches concernent des informations relatives à des individus et peuvent porter sur des coordonnées, leurs situations patrimoniales, bancaires et professionnelles, des informations relatives à leur filiation et toute autre information personnelle qui serait nécessaire au mandant. Dans le respect du cadre réglementaire et de procédures établies, l'enquêteur civil exploite des informations qu'il collecte dans des bases de données publiques ou mises à sa disposition (internes, internet, autres ). A partir des informations à sa disposition, il collecte et fiabilise les informations nécessaires au mandant par le biais de techniques d'investigations à distance (téléphone, internet, etc.).

Objectif
  • Effectuer des recherches dans des bases de données publiques ou privées via l'outil informatique afin de collecter des informations concernant une personne physique dans le cadre d'un mandat confié par un client (3 compétences) ;
  • Effectuer des enquêtes par téléphone auprès de tiers afin de recueillir les éléments demandés dans le cadre du mandat
  • Analyser les éléments recueillis au cours de l'enquête afin d'orienter ses recherches sur les pistes pertinentes et en optimisant la gestion de ses ressources, en particulier le temps
  • Rendre rapport de ses recherches au mandant en transmettant les éléments demandés dans le respect des réglementations informatique et liberté et de l'enquête civile
Programme

 

Débouchés

Secteurs d'activités :

  • Recherche de personnes physiques et morales

Type d'emplois accessibles :

  • Enquêteur civil, chargé de recouvrement...
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
Code RNCP Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Actif / Inactif
RNCP34531 30/03/2025 Enregistrement sur demande Inactif
Certificateur
  • CPNE des prestataires de services du secteur tertiaire
Valideur
  • Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances et de l'enquête civile
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    30/03/2020 30/03/2025
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Domaines de formation (Formacode® V14)
  • 13254 : Droit
  • 15004 : Communication professionnelle
Liens vers les métiers (ROME)
  • M1401 - Conduite d'enquêtes
  • M1404 - Management et gestion d'enquêtes
Domaine de spécialité (NSF)
  • 320 - Spécialité plurivalentes de la communication
  • 344 - Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Textes officiels
Publication : 30/03/2020
Descriptif : Décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux (Mars 2020) - Lundi 30 mars 2020 - Suite aux avis conformes de la Commission de certification professionnelle portant sur des demandes d'enregistrement aux répertoires nationaux, avis produits lors de la séance du 27 mars 2020, le Directeur général de France compétences a procédé à des décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux. Ces décisions sont publiées sur le site de France compétences et seront ultérieurement publiées au journal officiel de la République française.
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Publication : 30/12/2018
Descriptif : Arrêté du 27 décembre 2018 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure
Code NOR : INTD1834571A
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Publication : 30/11/-0001
Descriptif : Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999. Brochure n° 3301 - IDCC 2098
Code NOR : ASET1250103M
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Publication : 21/03/2021
Descriptif : Décision du 4 mars 2021 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
Code NOR : MTRP2107189S
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Publication : 18/03/2022
Descriptif : Arrêté du 3 mars 2022 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure
Code NOR : INTD2138526A
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Informations mises à jour le 15/04/2025 par Certif Info.