Licence pro mention activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier

Licence professionnelle

[Code Certif Info N°118527]
Type de titre / diplôme
Certification active
Niveau de qualification
6 - Savoirs approfondis
Sortie
Bac + 3 et 4
Descriptif

Dans ce contexte, la Licence Professionnelle Activités juridiques : métiers du droit de l’immobilier permet avant tout de développer des capacités d’adaptation aux changements en renforçant , l’expertise, notamment juridique, mais aussi technique, financière, environnementale et fiscale, pour apporter de la valeur ajoutée à l’accompagnement client, la sécurisation de la signature des contrats, la valorisation et la transmission d’un patrimoine immobilier, la prise en compte du cycle de vie d’un immeuble, la licence professionnelle permet de justifier de l'aptitude professionnelle requise pour la demande des cartes professionnelles, transaction (Transactions sur les immeubles et fonds de commerce), gestion (Gestionnaire de biens immobiliers), syndic (Syndic de copropriété).

Objectif
  • Contribuer à la sécurisation juridique d'un projet immobilier
  • Appliquer les méthodes d’expertise, de négociation et de commercialisation
  • Gérer l’ensemble des étapes préalables permettant la vente ou la location d’un bien immobilier
  • Contribuer à la prévention et à la gestion des risques juridiques d’une opération immobilière
  • Mobiliser les techniques rédactionnelles et comptables du domaine de l’immobilier
  • Analyser et intégrer les prescriptions environnementales et d’urbanisme, ainsi que les évolutions législatives et jurisprudentielles
  • Accueillir et orienter la clientèle dans le respect des impératifs de discrétion et de déontologie professionnelle
  • Faire preuve de diplomatie dans la relation client, prestataires
  • Réceptionner, analyser, classer et répartir l’ensemble des documents arrivant dans la structure
  • Assurer une veille des évolutions juridiques, fiscales et une veille des outils d'aménagement du territoire, de rénovation thermique et des décarbonations du secteur de l'immobilier
  • Accompagner les vendeurs et les acquéreurs de la signature de l'avant contrat jusqu'à la signature de l'acte authentique
  • Accompagner les propriétaires bailleurs et les copropriétaires dans les différents aspects de gestion d'un bien ou d'une copropriété, notamment dans la prise en compte des enjeux environnementaux et de durabilité
  • Suivre le contrat de location pendant la durée du bail, de la signature de l’état des lieux d’entrée à l’état des lieux de sortie
  • Suivre l’état technique des immeubles (monopropriété ou copropriété) et veiller au respect des réglementations en vigueur
  • Préparer les budgets d’immeubles et les soumettre aux propriétaires
  • Gérer les aléas : impayés et recouvrement contentieux, sinistres
  • Préparer et gérer les contrats de maintenance, d’exploitation et les travaux d’entretien
  • Réaliser la gestion comptable et financière des biens immobiliers et d’une copropriété : encaissements et paiements
  • Préparer l’assemblée générale de copropriété et contribuer à la mise en oeuvre des décisions en assemblée générale
  • Effectuer un reporting complet et régulier des activités de gestion
Débouchés

Secteurs d'activité :

  • Activités immobilières
  • Activités juridiques

Métiers visés :

  • Négociat eur immobilier
  • Conseiller dans un service immobilier d’une structure privée ou publique
  • Gestionnaire de portefeuille locatif
  • Collaborateur d’un agent immobilier ou d’un promoteur immobilier
  • Rédacteur d’instruction du droit des sols
  • Juriste en  organisme de logements sociaux
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
Code RNCP Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Actif / Inactif
RNCP40291 31/12/2029 Enregistrement de droit Actif
Code scolarité
25012812
Certificateur
  • Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideurs
  • Université Clermont Auvergne
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2021 31/08/2027
  • Université d'Aix Marseille
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/09/2024 31/08/2029
  • Université de Limoges
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2022 31/08/2028
  • Université de Lorraine
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/09/2024 31/08/2029
  • Université de Nantes
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2022 01/09/2022 31/08/2028
  • Université de Nîmes
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2024 01/09/2024 31/08/2027
  • Université de Perpignan Via Domitia
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2021 31/08/2027
  • Université de Rouen
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2022 31/08/2028
  • Université de Toulon
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2024 31/08/2029
  • Université Gustave Eiffel
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2020 31/08/2026
  • Université Paris-Est Créteil Val de-Marne - Paris 12
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2020 31/08/2026
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Domaines de formation (Formacode® V14)
  • 13286 : Droit immobilier
  • 42121 : Gestion locative
  • 42151 : Copropriété
  • 42171 : Logement social
Liens vers les métiers (ROME)
  • C1501 - Gérance immobilière
  • C1502 - Gestion locative immobilière
  • C1503 - Management de projet immobilier
  • C1504 - Transaction immobilière
Domaine de spécialité (NSF)
  • 128 - Droit, sciences politiques
  • 313 - Finances, banque, assurances
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Eligibilité à la Pro-A
Branche Pro-A Début de validité Fin de validité
[1512] CPNE de la promotion immobilière 01-12-2020 Indéterminé
[1527] CPNE de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers 15-12-2023 Indéterminé
[787] CPNE des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes 18-02-2022 Indéterminé
[2205] CPNE du notariat 22-11-2022 Indéterminé
[3220] CPNE des personnel des offices publics de l'habitat 11-02-2021 Indéterminé
Textes officiels
Publication : 21/10/2021
Descriptif : Accréditation de l'université Clermont Auvergne en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2128021A arrêté du 30-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2128021A
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Publication : 21/10/2021
Descriptif : Accréditation de l'université de Perpignan en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 8-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2127999A
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Publication : 05/09/2024
Descriptif : Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Nîmes en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 9-7-2024 MESR – Dgesip A1-5
Code NOR : ESRS2421572A
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Publication : 05/09/2024
Descriptif : Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Lorraine en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 16-2-2024 MESR – Dgesip A1-5
Code NOR : ESRS2420455A
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Publication : 05/09/2024
Descriptif : Accréditation de l'université d'Avignon en vue de la délivrance de diplômes nationaux
Code NOR : ESRS2419035A
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Publication : 05/09/2024
Descriptif : Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université d’Aix-Marseille en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
Code NOR : ESRS2419033A
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Informations mises à jour le 31/03/2025 par Certif Info.