Licence pro activités juridiques spécialité droit et métiers du notariat

Le titulaire de la certification est habile à rédiger, de manière autonome des actes notariés courants tels qu'une vente d'immeuble, une inscription hypothécaire, une donation simple, une donation-partage ; des actes non notariés complexes tel qu'une liquidation-partage successorale ou une déclaration de succession. Il assure le traitement du dossier qui préside à la conclusion de l'acte depuis sa constitution, en passant par la rédaction des actes, leur publication, leur enregistrement, jusqu'à sa clôture. Il peut encadrer une équipe d'assistants rédacteurs.

• Maîtriser le droit notarial
• Maîtriser la fiscalité notariale
• Connaître les règles du droit immobilier et du droit de la famille
• Connaître les règles fondamentales du droit privé et du droit public
• Maîtriser la rédaction d'actes notariés
• Maîtriser la rédaction d'actes non notariés habituellement dressés en études
• Maîtriser le traitement du dossier qui préside à la rédaction d'un acte courant
• Maîtriser le suivi d'un dossier qui préside à la rédaction d'un acte courant
• Maîtriser l'outil informatique et la dématérialisation des actes
• Etre capable de recevoir de la clientèle
• Connaître le fonctionnement d'une étude notariale
• Connaître la déontologie et l'organisation de la profession notariale
• Savoir animer une équipe d'assistants rédacteurs d'actes
• Etre capable d'effectuer une recherche documentaire en droit et en fiscalité
• Etre capable d'effectuer des recherches auprès des services d'état civil, de la conservation des hypothèques, des services fiscaux et les collectivités territoriales en vue de la rédaction d'actes courants

Secteurs d'activité :

• Juridique
• Bancaire
• Immobillier
• Libéral

Métiers visés :

• Rédacteur d'actes
• Agent immobillier
• Conseiller en gestion de patrimoine (banque)

• Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

• Université d'Angers

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  	01/09/2012	31/08/2017

• Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat

• 13275 : Notariat

• C1205 - Conseil en gestion de patrimoine financier
• C1504 - Transaction immobilière
• K1902 - Collaboration juridique

• W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature

• 128 - Droit, sciences politiques