Licence pro activités juridiques spécialité métiers du notariat

Licence professionnelle

[Code Certif Info N°69600]
Avertissement : cette fiche est en état archivé
Type de titre / diplôme
Fiche archivée
Niveau de qualification
6 - Savoirs approfondis
Sortie
Bac + 3 et 4
Descriptif

Le projet de licence professionnelle «Métiers du notariat» répond à un besoin fréquemment exprimé par les notaires de la région Rhône-Alpes, lesquels rencontrent depuis plusieurs années de sérieuses difficultés dans le recrutement de collaborateurs clercs de notaire. De plus le nombre de techniciens à former ou à recruter, compte-tenu des départs à la retraite, va s'accroître dans les toutes prochaines années.

Objectif

Préparer au métier de clerc de notaire (technicien de la seconde catégorie au sens de la convention collective). Sous la responsabilité du notaire, le clerc prépare et assure le montage et la gestion de dossiers variés et complexes concernant des domaines tels que le droit de la famille, de l'urbanisme, des affaires, des sociétés. Il reçoit les clients, les écoute, les conseille et leur explique les termes juridiques liés à l'affaire en cours.

Programme
  • Droit immobilier : droit immobilier de la construction, droit de la copropriété, droit de l'urbanisme, technique du contrat de vente immobilière, droit immobilier des collectivités locales
  • Entreprises et garanties : droit des sûretés, droit de l'entreprise
  • Gestion du patrimoine familial : régimes matrimoniaux, libéralités successions
  • Outils : anglais juridique et commercial, négociation immobilière notariale avant contrat, comptabilité, informatique notariale
Débouchés

Cette licence professionnelle permet de s'insérer dans des métiers dans lesquels les connaissances notariales sont appréciées : métiers de la banque, de l'assurance ou de l'immobilier.

Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
Code RNCP Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Actif / Inactif
RNCP15514 Enregistrement de droit Inactif
Certificateur
  • Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideur
  • Université Savoie Mont Blanc - Chambéry
    1ère habilitation Début validité Fin validité
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Domaine de formation (Formacode® V13)
  • 13275 : Notariat
Lien vers les métiers (ROME)
  • K1902 - Collaboration juridique
Groupes formation emploi (GFE)
  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
  • 345 - Application des droits et statuts des personnes
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Texte officiel
Publication : 10/02/2012
Descriptif : Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
Code NOR : JUSC1135836A
URL hypertexte JO : Ouvrir le lien dans un nouvel onglet
Informations mises à jour le 27/09/2016 par Certif Info.