Certificat individuel pour l'activité utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques catégorie décideur en travaux et services
Habilitation
[Code Certif Info N°76648]
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Type de titre / diplôme
Fiche archivée
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Programme
Thème réglementation :
- Cadre réglementaire français : lois Grenelle 1 et 2 et mesures afférentes : plan Ecophyto 2018
- Définition des produits phytopharmaceutiques
- Produits autorisés et produits illégaux ; autorisation de mise sur le marché
- Réglementation du transport et du stockage
- Utilisation des produits
- Responsabilité de l'employeur, de l'applicateur
- Responsabilité vis-à-vis des tiers
- Consignation de toute utilisation des pesticides.
- Réglementation spécifique à l'activité du secteur
- Agrément d'entreprise
Thème prévention des risques pour la santé :
- Risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Dangerosité des produits : dangers du produit ; voies de pénétration ; intoxication aiguë et intoxication chronique ; devenir des produits dans l'organisme : stockage ou élimination
- Situations d'exposition aux dangers : situations d'exposition : avant, pendant et après l'application ; contact direct et indirect ; facteurs favorisant et aggravant la pénétration ; catégories de populations sensibles
Mesures à prendre pour réduire les risques pour les êtres humains :
- Estimation des risques pour la santé des opérateurs et des usagers
- Principales mesures de prévention.
- Principales mesures de protection : port des EPI, respect du délai d'emploi avant récolte...
- Principes d'utilisation dans les espaces impliquant des usagers
- Principales consignes et réglementation
Conduite à tenir en cas d'intoxication aiguë ou d'accident :
- Principaux symptômes d'empoisonnement
- Conduite à tenir en cas d'accident
- Mesures d'alerte des premiers secours : numéros d'urgence, déclaration des accidents
- Signalement de l'accident auprès de Phyt'attitude (réseau de toxicovigilance)
- Plan de formation des salariés dans le cadre de l'agrément.
- Formation des salariés
- Consignes d'intervention sur les chantiers
- Information des commanditaires
Thème prévention des risques pour l'environnement
Risques pour l'environnement et les principales voies de contamination
Dangerosité pour l'environnement :
- impacts sur l'environnement, sur les plantes non-cibles, les insectes utiles, la faune sauvage et la biodiversité
- connaissance des dangers des produits
Situations d'exposition aux dangers :
- types de pollution : diffuse ou ponctuelle
- devenir des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement après le traitement
- situations de contamination avant, pendant et après le traitement
- facteurs favorisant et aggravant les contaminations
- risques au niveau de la zone à traiter lors d'une intervention
Prévention des risques :
- Zonage (zones protégées, périmètre de captage...)
- Stratégies retenues selon les espaces, leur nature, leur usage (zonages en gestion différenciée, plan de désherbage...)
- Pratiques visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des transports
- Pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors du stockage et du traitement des résidus
- Pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des manipulations
- Pratiques, aménagements et équipements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des épandages
- Traçabilité tout au long du processus
- Spécificité des différentes cultures et sols
- Consignes pour l'intervention sur les chantiers
- Transport des produits sur le chantier
Thème stratégies visant à limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques
Techniques alternatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Méthodes et produits de bio-contrôle utilisant des mécanismes naturels.
Techniques de lutte intégrée (lutte biologique directe et indirecte, méthodes physiques, etc.).
Répertoire Spécifique (RS)
| Code RS | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Actif / Inactif |
|---|---|---|---|
| RS71 |
Certificateur
- Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Valideur
-
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/10/2016
Ce titre est remplacé par
- Certificat individuel pour l'activité utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques catégorie décideur en entreprise soumise à agrément
- Certificat individuel pour l'activité utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques catégorie décideur en entreprise non soumise à agrément
Session de l'examen
| Année de la première session | Année de la dernière session |
|---|---|
Domaines de formation (Formacode® V13)
- 12003 : Biologie végétale
- 21054 : Agriculture production végétale
- 12598 : Environnement agriculture
Liens vers les métiers (ROME)
- A1203 - Aménagement et entretien des espaces verts
- A1301 - Conseil et assistance technique en agriculture
- A1302 - Contrôle et diagnostic technique en agriculture
Groupes formation emploi (GFE)
- A : Agriculture
- T : Environnement, nettoyage, sécurité
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 211 - Productions végétales, cultures spécialisées et protection des cultures
Accessibilité
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro | VAE ou par expérience | Demande individuelle |
|---|---|---|---|---|---|
Textes officiels
Publication : 25/10/2011
Descriptif : Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services ».
Code NOR : AGRE1118297A
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Descriptif : Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services ».
Code NOR : AGRE1118297A
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Publication : 03/12/2011
Descriptif : Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services » (rectificatif).
Code NOR : AGRE1118297Z
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Descriptif : Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services » (rectificatif).
Code NOR : AGRE1118297Z
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Publication : 03/05/2012
Descriptif : Arrêté du 23 avril 2012 pris en application de l'article 8 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 fixant la liste des diplômes, titres homologués et attestations de formation portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'application de certains produits biocides.
Code NOR : DEVP1221639A
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Descriptif : Arrêté du 23 avril 2012 pris en application de l'article 8 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 fixant la liste des diplômes, titres homologués et attestations de formation portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'application de certains produits biocides.
Code NOR : DEVP1221639A
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Publication : 18/12/2012
Descriptif : Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services »
Code NOR : AGRE1238256A
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Descriptif : Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services »
Code NOR : AGRE1238256A
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Publication : 24/12/2014
Descriptif : Décret n° 2014-1570 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutique
Code NOR : AGRG1426189D
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Descriptif : Décret n° 2014-1570 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutique
Code NOR : AGRG1426189D
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Publication : 25/08/2016
Descriptif : Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques.
Code NOR : AGRE1612757D
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Descriptif : Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques.
Code NOR : AGRE1612757D
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Publication : 10/09/2016
Descriptif : Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément »
Code NOR : AGRE1623359A
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Descriptif : Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément »
Code NOR : AGRE1623359A
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Informations mises à jour le 25/10/2016 par Certif Info.
