Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure

Autre titre inscrit sur demande au RNCP (niveau 5)

[Code Certif Info N°81112]
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Type de titre / diplôme
Fiche archivée
Niveau de qualification
5 - Savoirs étendus, spécialisés, factuels et théoriques
Sortie
Bac + 2
Objectif

Les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure exercent les activités suivantes :

  • établir un diagnostic pénal à la suite d'une saisine en prenant en compte un événement présumé délictuel ou criminel, en identifiant la ou les infractions à la loi pénale découlant de cet évènement et en procédant au gel des lieux de commission de cette infraction en vue de les préserver de toute contamination
  • mener les investigations judiciaires nécessaires à la manifestation de la vérité en définissant une stratégie d'enquête et en réalisant les actes judiciaires (constatations, auditions, perquisitions, saisies, scellés, mesures de garde à vue, etc) visant à constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à en rechercher et interpeller les auteurs
  • mettre le résultat des investigations à disposition de la justice en rendant compte des investigations aux magistrats, en leur transmettant la procédure et les pièces à conviction, en leur présentant le (ou les) mis en cause et en témoignant devant un tribunal ou une cour de justice
Débouchés

Les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure sont affectés dans les directions et services dédiés à la police judiciaire, à la sécurité publique, aux contrôles transfrontaliers, à la sécurité routière et au renseignement intérieur.

  • enquêteur assurance maladie
  • inspecteur assurances
  • détective
  • enquêteur privé
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
Code RNCP Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Actif / Inactif
RNCP16595 28/04/2018 Enregistrement sur demande Inactif
Certificateur
  • Ministère de l'intérieur
Valideurs
  • Direction de la formation de la police nationale (DFPN)
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    28/04/2013 28/04/2018
  • Direction générale de la police nationale (DGPN)
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    28/04/2013 28/04/2018
Ce titre remplace
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Domaine de formation (Formacode® V14)
  • 42837 : Police
Liens vers les métiers (ROME)
  • C1107 - Indemnisations en assurances
  • K1704 - Management de la sécurité publique
  • K1706 - Sécurité publique
  • K2502 - Management de sécurité privée
Groupes formation emploi (GFE)
  • T : Environnement, nettoyage, sécurité
Domaine de spécialité (NSF)
  • 344 - Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Texte officiel
Publication : 28/04/2013
Descriptif : Arrêté du 18 avril 2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles.
Code NOR : ETSD1309822A
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Informations mises à jour le 18/09/2020 par Certif Info.