Master droit, économie, gestion mention droit de l'immobilier

Spécialité Droit des biens et promotion immobilière.

Le titulaire de cette certification peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes :

• Conseiller en matière de droit immobilier les personnes physiques ou morales.
• Gérer des contentieux.
• Rédiger des contrats en ce domaine.
• Assurer la gestion juridique de programmes immobiliers et d'ensembles immobiliers.
• Effectuer des transactions.
• Participer au montage de projets immobiliers (construction, réhabilitation).
• Contrôler la conformité de réalisation du projet, du chantier, des prestations et effectuer des ajustements
• Contrôler la réalisation des actions menées et émettre des préconisations
• Conseiller une collectivité sur la politique foncière (habitat, logement, renouvellement urbain, revalorisation de territoire, ...)
• Organiser la mobilisation des financements et suivre les appels de fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux
• Planifier des études et des interventions techniques préalables au démarrage des travaux (sondage des sols, dépollution, fouilles archéologiques, ...)
• Veiller à la sécurité juridique d'entreprises et en défendre les intérêts lors d'opérations financières et juridiques
• Mettre en oeuvre et suivre les relations avec un réseau de partenaires, collectivités locales, instances représentatives de locataires ou propriétaires
• Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, ...) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes
• Suivre et analyser l'évolution du marché foncier de l'immobilier et de la construction
• Mettre en place les actions (contentieux, recouvrement, ...) à la suite de réclamations ou d'anomalies
• Informer et conseiller les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique
• Intervenir pour des projets/missions d'urbanisme Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, ...) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes

Le titulaire de cette certification possède les compétences suivantes :

• Conduite de projet
• Expertise de biens
• Techniques de construction
• Réglementation du contentieux
• Procédures de rédaction d'actes juridiques
• Normes environnementales
• Marché de l'immobilier
• Fiscalité
• Éléments de base en urbanisme
• Économie de la construction
• Droit immobilier
• Droit de l'urbanisme et de la construction
• Réglementation fiscale immobilière
• droit des risques majeurs
• protection du patrimoine historique ou naturel
• maîtrise de l'ingénierie publique
• connaissance de l'état du contentieux foncier
• maitrise des évolutions jurisprudentielles dans les processus publics et privés de décision et d'investissement
• ingénierie juridique (montages juridiques de l'intervention publique, des partenariats publics privés, des conventions, des contrats de coopération et des programmes...)
• contentieux de l'immobilier dans les formations classiques du droit public et du droit privé
• conduite de projets ou de programmes de promotion immobilière avec ou par les collectivités, les structures déléguées ou leurs partenaires privés des secteurs marchands ou non lucratifs.

Secteurs d'activité :

• Cabinets d'avocats (sous réserve de satisfaire aux obligations réglementaires d'accès aux professions réglementées)
• Etudes de notaires (sous réserve de satisfaire aux obligations réglementaires d'accès aux professions réglementées)
• Collectivités territoriales
• Sociétés de promotions immobilières
• Compagnies d'assurances
• Entreprises privées ou publiques
• Bureaux d'études
• Professions de l'immobilier réglementées par une carte professionnelle basée sur un cursus juridique
• Métiers de l'encadrement dans les organismes d'intervention délégués de l'État et des collectivités (OPH, SEM, EPA, EPIC, entreprises publiques...)
• Juriste d'entreprises, de banques ou assurance, d'association ou de groupements professionnels, syndicats, ordres et chambres professionnelles juridiques ou techniques
• Expert et/ou encadrant de programmes d'assistance technique, de consultations, d'évaluation de projets ou d'estimation des biens
• Métiers du droit (professions libérales ou auxiliaires de justice : barreau, conseil juridique, notariat, expertise judiciaire...) (sous réserve de satisfaire aux obligations réglementaires d'accès aux professions réglementées).

Métiers visés :

• Avocat spécialisé dans le droit immobilier (sous réserve de satisfaire aux obligations réglementaires d'accès aux professions réglementées)
• Notaire spécialisé en droit immobilier (sous réserve de satisfaire aux obligations réglementaires d'accès aux professions réglementées).
• Juriste d'entreprise spécialisé en droit immobilier.
• Juriste de société de promotion immobilière ou de constructeurs.
• Collaborateur des collectivités territoriales en urbanisme.
• Gestionnaire de biens immobiliers.
• Conseil en assurance, construction.
• Responsable de portefeuilles copropriétés.
• Administrateur de biens.
• Gestionnaire de logements sociaux.
• Expert immobilier et foncier.
• Gérant et syndic d'immeubles.
• Promoteur immobilier (construction, réhabilitation).

• Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation

• Université de Perpignan Via Domitia

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  	01/09/2015

• Master mention droit de l'immobilier

• 13286 : Droit immobilier

• C1503 - Management de projet immobilier
• K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
• K1802 - Développement local
• K1901 - Aide et médiation judiciaire
• K1903 - Défense et conseil juridique

• W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature

• 128 - Droit, sciences politiques
• 313 - Finances, banque, assurances