Comprendre les règles de TVA à l'international - Connaître et maîtriser les obligations déclaratives lors de vos échanges

Objectifs

• Maîtriser les règles de la TVA à l'international


• Respecter le formalisme de la facturation et savoir quels justificatifs fiscaux conserver


• Détecter la nécessité d'une immatriculation fiscale

Programme de la formation

1. Régime de TVA intracommunautaire

                - Définition des territoires

                - Évolution du régime de TVA intracommunautaire

                - Lutte contre la fraude à la TVA

2. Obligations declaratives

                - Etat récapitulatif TVA et déclaration statistique EMEBI (ex DEB) / Déclaration Européenne de Services

                - Déclaration CA : le cadre A de la CA3

                - Registres fiscaux

                - Les mentions sur les factures
3. Échanges de biens

                - Acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA en France

                - Livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en France

                - Importations en France, auto liquidation de la TVA à l'importation

                - Exportations

                - Achat et vente en franchise de TVA / Procédures AI2

4. Les prestations de services

                - Les principes de taxation « B to B » et « B to C »

                - Les dérogations aux principes par type de prestations

5. Le remboursement de TVA étrangère

 

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique