Comprendre l'urbanisme pour mieux vendre

Objectifs

Elargir ses connaissances sur les règles et les contraintes en urbanisme. Analyser les biens à vendre pour proposer une mise en valeur, ou identifier les risques (constructions sans autorisation)

Programme de la formation

Introduction 

Les règles d'urbanisme : RNU, règles locales : POS/PLU/règles particulières 

Les servitudes d'utilité publique : comment les identifier ?

Vérifier les autorisations d'urbanisme sur un bien à vendre

Les renseignements et autorisations d'urbanisme : CU/DP/PC/PA
Cas pratiques

Quelles autorisations pour quels travaux ?

Les divisions foncières : lotissements soumis à DP ou PA ?

Les sanctions du défaut d'autorisation : informer sur les risques, décharger sa responsabilité

Le changement d'usage et de destination des biens immobiliers : focus sur la loi ALUR et locations touristiques et saisonnières 

Le DPU : fonctionnement et droit à commission à l'agence 

Les conditions suspensives liées à l'urbanisme : autorisations de PC / DPU

Quelques jurisprudences sur la responsabilité de l'agent immobilier

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique