Connaître les modalités de rédaction et d'exécution d'états des lieux (distance et présentiel)

Objectifs

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

• Maîtriser l'environnement juridique des états de lieux
• Elaborer une procédure pratique et réutilisable
• Identifier les spécificités de chaque situation (location meublée ou non)
• Assurer la rédaction des états des lieux (entrée et sortie)
• Prévenir pour éviter les problèmes

Programme de la formation

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.

AVANT LA FORMATION

• Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
• Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

Jour 1

Matin

Maîtriser l'environnement juridique des états de lieux

• Etats des lieux - Aspects généraux
• Connaître le cadre légal et les mentions obligatoires du bail d'habitation ou mixte
• L'état des lieux contradictoire : une garantie essentielle
• Recourir à l'huissier pour l'état des lieux
• La liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives
• La prise en charge des frais de l'état des lieux
• La restitution ou l'imputation du dépôt de garantie

Après-midi

Maîtriser les modalités techniques de l'état des lieux

• Identifier les points d'usure et de dégradation (et utiliser les coefficients de vétusté)
• Les aspects techniques relatifs aux supports et revêtements
• Les spécificités techniques des locations meublées
• Les relevés des compteurs et les différents systèmes de chauffage

Elaborer une procédure pratique et réutilisable

• Préparer les documents relatifs à l'état des lieux
• Les défauts de conformité : qualification des désordres, des vices apparents
• Prévoir la sortie envisageable dans l'état des lieux d'entrée
• Les documents annexes à inclure
• Les avenants au contrat de location (modifications et transformations)

Jour 2

Matin

Gérer les problèmes et les conflits

• La prévention : la réalisation d'un pré-état des lieux de sortie
• Les travaux de remise en état et les conventions de compensation
• La restitution du dépôt de garantie
• La gestion des conflits (la défaillance du locataire, le refus de signature)
• Les conditions de l'indemnisation du bailleur

Après-midi

Effectuer des mises en situations

Validation et sanction

Attestation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique