Copropriétés en difficulté

Objectifs

Panorama global de la copropriété en difficulté sous les angles techniques, juridiques et financiers.
Panorama global du contexte juridique actuel de la copropriété en difficulté

Inventaire des solutions de redressement.

Programme de la formation

 La notion de fragilité
et de difficulté 

 ·        
L'état de fragilité

·        
L'état de difficulté

·        
La difficulté : financière, énergétique,
sociale, technique, juridique.

·        
Témoins, identification et mesure

 Les mesures
d'accompagnement et de redressement de la copropriété dite
« fragile »

 ·        
Le rôle du syndic et du Conseil syndical :
la certification Quali SR

·        
L'audit technique et l'audit de gouvernance

·        
L'examen des situations individuelles (procédures
collectives, état de surendettement..)

·        
Mise en œuvre d'un diagnostic global, de mesures
conservatoires et d'un plan de redressement

 La situation de
difficulté, telle que prévue par la loi de 1965

 ·        
La nécessaire saisine du Juge

·        
Lien entre copropriété en difficulté et
procédures collectives des entreprises

·        
Le mandataire ad hoc et son rapport

·        
Equilibre financier et conservation de
l'immeuble : L'administration provisoire

·        
Suspension des poursuites et plan de redressement

·        
Syndicat secondaire et division du syndicat

Validation et sanction

Attestation de stage

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique