Certificat restreint d'opérateur
Habilitation
[Code Certif Info N°66308]
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.
La convention :
- nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification
- détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude »)
- précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences
Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.
En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.
Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Le certificat restreint d'opérateur (CRO) est un titre de sécurité minimal obligatoire pour faire partie de l’effectif d’un navire et y exercer des fonctions d'opérateur des radiocommunications dans le cadre du SMDSM.
Le CRO (formation et évaluation) est agrée par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agrées les dispensant est disponible sur le site PROMETE : https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete
Le CRO comporte les trois compétences suivantes :
- I- Utiliser les moyens de communications en utilisant les appareils du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) en cas d'alerte, de consultations médicales par radio, pour les communications maritimes, etc.
- II- Assurer les services radioélectriques en cas d'urgence (abandon du navire, incendie à bord, panne partielle ou totale des installations radioélectriques)
- III- Savoir communiquer en anglais
Ces trois compétences sont valables à bord d'un navire exploité dans la zone océanique A1 (20 milles des côtes). Elles sont listées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.
Elles sont détaillées en annexe I de l’arrêté du 8 février 2016 relatif à la délivrance du certificat restreint d'opérateur, du certificat général d'opérateur et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple).
Elles sont également détaillées dans le tableau de la « Section A-IV/2 : Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats d'opérateur des radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) » de la convention STCW ci-dessous :
- tableau A-IV/2 : norme de compétence minimale spécifiée pour les opérateurs des radiocommunications dans le cadre du (SMDSM)
| Code RS | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Actif / Inactif |
|---|---|---|---|
| RS5926 | 31/12/2026 | Enregistrement de droit | Actif |
| Code RS | Date | Type Enregistrement | Actif / Inactif |
|---|---|---|---|
| RS742 | 31/12/2021 | Enregistrement sur demande | Inactif |
- Secrétariat d’état auprès du premier ministre chargé de la mer
-
Secrétariat d’état auprès du premier ministre chargé de la mer
1ère habilitation Début validité Fin validité 17/02/2016 01/01/2022 31/12/2026
| Année de la première session | Année de la dernière session |
|---|---|
| 2016 |
- 31890 : Opérateur radio
- O : Transport, logistique
- 311 - Transport, manutention, magasinage
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro | VAE ou par expérience | Demande individuelle |
|---|---|---|---|---|---|
Descriptif : Arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer
Code NOR : EQUH9901061A
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Descriptif : Arrêté du 11 mars 2002 relatif à l'organisation des examens et à l'obtention des certificats d'opérateur des stations radioélectriques dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer
Code NOR : EQUH0200524A
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Descriptif : Arrêté du 16 juillet 1999 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime et au maintien des compétences professionnelles
Code NOR : EQUH9901062A
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Descriptif : Arrêté du 21 avril 1995 relatif à la délivrance du certificat général d'opérateur et du certificat restreint d'opérateur des stations radioélectriques de navires dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer
Code NOR : EQUH9500822A
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Descriptif : Arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime.
Code NOR : TRAT1239921A
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Descriptif : Arrêté du 5 décembre 2013 relatif à l'organisation des examens, des concours et à l'obtention des titres et diplômes de formation professionnelle maritime.
Code NOR : TRAT1227572A
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Descriptif : Arrêté du 9 mars 2015 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime.
Code NOR : DEVT1503785A
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Descriptif : Arrêté du 8 février 2016 relatif à la délivrance du certificat restreint d'opérateur, du certificat général d'opérateur et du certificat de radio-électronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite
Code NOR : DEVT1515439A
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Descriptif : Arrêté du 13 avril 2016 portant modification de diverses dispositions relatives à la délivrance d'attestations et de titres de formation professionnelle maritime
Code NOR : DEVT1605418A
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Descriptif : Arrêté du 28 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime
Code NOR : TRAT1733793A
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Descriptif : Arrêté du 8 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime
Code NOR : TRET1921958A
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Descriptif : Arrêté du 25 février 2020 portant modification de l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime
Code NOR : TRET2004325A
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Descriptif : Arrêté du 23 mars 2022 relatif à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime aux marins relevant de l'activité de course au large
Code NOR : MERT2208809A
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Descriptif : Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux conditions de délivrance de titres et attestations de formation professionnelle maritime aux personnes titulaires de brevets militaires
Code NOR : MERT2208682A
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Code NOR : TRAT2203053Z
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Descriptif : Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté du 8 février 2016 relatif à la délivrance du certificat restreint d'opérateur, du certificat général d'opérateur et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite
Code NOR : PRMM2314187A
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