Certificat individuel pour l'activité utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques catégorie décideur en entreprise non soumise à agrément

Habilitation

[Code Certif Info N°92189]
Type de titre / diplôme
Habilitation
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif

Le dispositif de certificat individuel produits phytopharmaceutiques dit « Certiphyto » constitue le volet « formation » du plan national Ecophyto. La certification présentée permet de s’assurer que la personne détentrice d’un certificat individuel dispose d’un niveau de connaissance suffisant et adapté en fonction du domaine d’activité exercé.

Toute personne exerçant une activité professionnelle en lien avec l'usage des produits phytopharmaceutiques, la distribution ou le conseil à leur utilisation doit justifier d'un certificat attestant d'un niveau de connaissance adapté en fonction du domaine d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le certificat individuel produits phytopharmaceutiques "Décideur" est décomposé en deux catégories. La durée de la formation ainsi que la répartition horaire des différentes thématiques de formation varient selon la catégorie de certificat visée.

Le professionnel détenteur d'un certificat "décideur en entreprise soumise à agrément" ou "décideur en entreprise non soumise à agrément" dispose des connaissances nécessaires pour déterminer la stratégie d'usage et d'achat de produits phytopharmaceutiques au sein de son entreprise ou pour le compte d'un tiers.

Objectif
  • Appréhender l'ensemble des problématiques liées à l'usage des produits phytopharmaceutiques, dans le respect de la sécurité durant les différentes phases de leur utilisation et d'un point de vue réglementaire.
Répertoire Spécifique (RS)
Code RS Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Actif / Inactif
RS5655 31/12/2026 Enregistrement de droit Actif
Date d’échéance de l’enregistrement RS
31/12/2026
Certificateur
  • Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Valideur
  • Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/10/2016 01/01/2022 31/12/2026
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Domaine de formation (Formacode® V13)
  • 21006 : Protection phytosanitaire
Groupes formation emploi (GFE)
  • A : Agriculture
  • R : Santé, social, soins personnels
  • T : Environnement, nettoyage, sécurité
  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
  • 211 - Productions végétales, cultures spécialisées et protection des cultures
  • 211 - Productions végétales, cultures spécialisées et protection des cultures
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Textes officiels
Publication : 25/08/2016
Descriptif : Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques.
Code NOR : AGRE1612757D
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Publication : 10/09/2016
Descriptif : Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément »
Code NOR : AGRE1623359A
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Publication : 24/09/2016
Descriptif : Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément » (rectificatif)
Code NOR : AGRE1623359Z
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Publication : 11/04/2024
Descriptif : Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
Code NOR : AGRE2407593D
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Publication : 28/12/2023
Descriptif : Décret n° 2023-1277 du 26 décembre 2023 relatif au renouvellement du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
Code NOR : AGRG2327824D
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Publication : 05/07/2024
Descriptif : Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime
Code NOR : AGRE2418436A
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Informations mises à jour le 20/11/2024 par Certif Info.