Diplôme Universitaire Droit rural - Droit de l'espace rural

Objectifs

Permettre aux praticiens de parfaire leurs connaissances en droit de l'entreprise agricole,

Savoir rédiger un bail rural,

Maîtriser le contentieux du statut de fermage,

Conseiller un agriculteur sur le choix d'une mise en société,

Appréhender l'incidence du montant des cotisations sociales agricoles,

Connaître les outils d'une transmission de l'entreprise agricole,

Effectuer les démarches auprès de la Commission départementales d'orientation agricole pour l'obtention d'une autorisation administrative d'exploiter,

Assurer le suivi d'un dossier d'une entreprise agricole en difficulté.

Programme de la formation

Programme 2022-2023 - pour exemple

• Droit forestier (1) - Gestion forestière


• Théorie et pratique de l'expertise foncière : état des lieux et évaluation de la valeur locative d'une exploitation agricole


• SAFER


• Les servitudes en milieu rural


• Urbanisme en agriculture


• Bornage, cadastre, aménagement, foncier en milieu rural, chemins ruraux, chemins d'exploitation, mitoyenneté


• Droit forestier (2) - Transmission forestière

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique