Diplôme Universitaire Droit rural - Statut de l'entreprise agricole

Objectifs

- Permettre aux praticiens de parfaire leurs connaissances en droit de l'entreprise agricole,

-Savoir rédiger un bail rural,

- Maîtriser le contentieux du statut de fermage,

- Conseiller un agriculteur sur le choix d'une mise en société,

- Appréhender l'incidence du montant des cotisations sociales agricoles,

- Connaître les outils d'une transmission de l'entreprise agricole,

- Effectuer les démarches auprès de la Commission départementales d'orientation agricole pour l'obtention d'une autorisation administrative d'exploiter,

- Assurer le suivi d'un dossier d'une entreprise agricole en difficulté.

Programme de la formation

Programme 2022-2023 - pour exemple

• Rédaction, exécution, fin du bail rural - aspects juridiques


• Pratique du contrôle des structures – contentieux


• Contentieux du bail rural – aspects judiciaires


• Droit de la protection sociale agricole


• Exploitations agricoles en difficulté


• Pratique des sociétés agricoles


• La transmission de l'entreprise agricole

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique