Le droit de la famille : Régimes matrimoniaux, donation, succession, avant-contrats

Objectifs

• Connaître le code de déontologie, les notions de non-discrimination en matière de logement, les notions juridiques indispensables du droit de la famille ( régimes matrimoniaux, donations, succession) et les avants-contrat pour être un professionnel de l'immobilier compétent.


• Utiliser les notions juridiques dans son activité professionnelle face aux clients, professionnels de l'immobilier (notaires, avocats...)

Programme de la formation

La déontologie

• Analyse du Code de déontologie

La non-discrimination en matière de logement
Les donations

• Les conditions de validité


• Le régime juridique


• Les différents types de donation


• Les clauses particulières en matière de donation et le mandat de vente

Les successions

• La succession testamentaire


• La succession légale

Les avant – contrats

• Le compromis (promesse sygnallagmatique de vente)


• La promesse unilatérale de vente

Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts

• Avantages


• Inconvénients


• La notion de « logement familial »

Les régimes conventionnels

• La séparation de biens


• Avantages


• Inconvénients


• La participation aux acquêts : régime mixte


• La communauté universelle


• Le divorce


• Le PACS et le concubinage


• Avantages


• Inconvénients

 

 

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique