Licence pro mention Métiers du notariat - parcours Métiers du notariat

• Licence pro mention métiers du notariat - Code CertifInfo 103485
  • Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis

Objectifs

Le rôle du notaire consiste principalement à concevoir et rédiger les actes intervenant dans toutes les disciplines du droit qui régissent la vie des particuliers, des professionnels et des collectivités territoriales. Ces actes prennent la forme d'actes authentiques, ce qui leur donne force probante, date certaine et force exécutoire sur l'espace juridique européen. Pour assurer cette mission, le notaire doit s'entourer de collaborateurs rigoureux, maîtrisant la rédaction d'actes, compétents dans les principales matières juridiques, capables de réunir les pièces nécessaires au dossier. La licence professionnelle « métiers du notariat » vise à former des collaborateurs opérationnels pour les offices de notaire, maîtrisant les règles juridiques et capables de rédiger des actes complexes.

Programme de la formation

Semestre 1

UE1 Connaissances fondamentales 1

• Droit des contrats


• Droit des biens


• Droit des sûretés


• Droit de la preuve

UE2 Patrimoine du couple

• Droit des régimes matrimoniaux et régime des biens du couple non marié


• Rédaction d'actes et pratique de liquidation de régimes matrimoniaux

UE3 Droit de l'immeuble

• Droit de l'urbanisme


• Copropriété


• Fiscalité de l'immeuble


• Pratique de la publicité foncière

UE4 Usages numériques,communication et rédaction

• Informatique


• Anglais juridique


• Méthodologie

UE5 Déontologie et pratique professionnelle

• Déontologie


• Pratique professionnelle

Semestre 2

UE6 Connaissances fondamentales 2

• Droit des contrats spéciaux


• Droit commercial et des sociétés

UE7 Enseignement de spécialité

• Droit rural


• Droit des personnes protégées


• Droit des entreprises en difficultés


• Initiation au droit international privé

UE8 Obligations fiscales et comptables

• Fiscalité des actes


• Comptabilité

UE9 Transmission du patrimoine

• Droit des successions et des libéralités

UE10 Stage et projet tutoré

• Rapport ou mémoire


• Soutenance


• Projet tutoré

Validation et sanction

Licence pro mention métiers du notariat

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 3 et 4