Maîtriser les apports de la loi ALUR sur la vente d'un lot de copropriété (distance et présentiel)

Objectifs

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

• Maîtriser les spécificités liées à la vente d'un lot de copropriété
• Rassembler les documents et informations imposées par la loi ALUR
• Maîtriser la rédaction du compromis sous-seing privé de vente de lots de copropriété

Programme de la formation

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.

AVANT LA FORMATION

• Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
• Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

JOUR 1

Matin

Identifier l'environnement juridique de la vente d'un lot de copropriété

• Les contraintes juridiques de vente d'un bien d'un copropriétaire
• Les contraintes citées dans le règlement de copropriété
• Le droit de préemption du locataire
• La conservation des intérêts du syndicat des copropriétaires et garanties de recouvrement des sommes dues
• L'information du syndicat des copropriétaires et du futur copropriétaire
• Les mesures de simplification de la loi ALUR à venir

Après-midi

Rassembler les documents et informations imposées par la loi ALUR

• Loi Carrez et certificat de superficie
• Les documents obligatoires relatifs à l'organisation de l'immeuble (carnet d'entretien etc..)
• Le règlement de copropriété et ses actes modificatifs
• L'état descriptif de division de l'immeuble et ses actes modificatifs
• Les PV des AG des trois dernières années
• Les documents relatifs à l'état financier de la copropriété et du copropriétaire
• Le budget prévisionnel, l'état et la répartition des charges
• Diagnostic technique global et plan pluriannuel de travaux
• L'absence de production des documents et ses conséquences sur le délai de réflexion
• L'état daté délivré par le syndic de copropriété
• Le certificat de l'article 20 du syndic

JOUR 2

Matin

Analyser les informations du syndic de copropriété

• La notification du projet de vente conforme aux dispositions de la loi ALUR
• La notification du changement de propriétaire sans délai
• L'avis de mutation à défaut de production du certificat de l'article 20

Comprendre le fonctionnement de la répartition des charges de copropriété

• Le système de la répartition légale

Validation et sanction

Attestation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique