Maîtriser les mécanismes de division foncière (distance et présentiel)

Objectifs

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

• Connaître la réglementation en matière de lotissement jusqu'à la loi ALUR
• Maîtriser les notions de permis d'aménager et de déclaration préalable
• Maîtriser les divisions non constitutives de lotissement : division primaire et permis valant division
• Explorer des cas concrets de division foncière

Programme de la formation

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.

AVANT LA FORMATION

• Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
• Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

Jour 1

Matin

Aspects théoriques : la division foncière

• Eléments de définition
• Les principaux outils
• Les éléments de contrôle
• Divisions primaires

Le permis de construire valant division

• Le champ d'application concret du permis valant division
• La réglementation en vigueur du permis et du transfert de permis valant division
• L'édification d'une pluralité de batiments
• Les conditions d'effectivité de la division foncière
• Les conditions de transfert de permis valant division
• La temporalité du permis valant division
• Cas de pluralité des maîtres d'ouvrage et cotitularité d'autorisation d'urbanisme
• Cas de transfert partiel ou total du permis valant division

Après-midi

La réforme des autorisations d'urbanisme : la nouvelle définition du lotissement

• Cas de division : La constitution d'un ou plusieurs lots
• Cas de division : Une ou plusieurs unités foncières
• Cas de division : propriété ou jouissance
• Cas de division : en vue de construction
• Les procédures de contrôle

Jour 2

Matin

L'analyse du cas du lotissement soumis à permis d'aménager

• Demande de permis d'aménager un lotissement
• Les mesures d'instruction : règles de procédure et de fond
• Cas de décision express de l'autorité administrative et effets
• Cas de décision tacite de l'autorité administrative et effets
• La stabilisation des droits à construire

Maîtriser les modalités de mise en oeuvre du permis d'aménager un lotissement

• Les formalités qui suivent la décision
• La réalisation des travaux

Validation et sanction

Attestation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique