Permis d'exploitation mention loueur de chambres d'hôtes

• Permis d'exploitation pour les loueurs de chambres d'hôtes - Code CertifInfo 87833
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

Acquérir une bonne maîtrise de l'exploitation spécifique d'une chambre d'hôtes délivrant des boissons alcooliques.

- Sensibiliser et responsabiliser les exploitants de chambres d'hôtes aux obligations particulières de la vente d'alcool.

- Permettre exploitants de chambres d'hôtes d'avoir une meilleure
connaissance des nombreuses normes législatives, réglementaires et
jurisprudentielles qui leur sont applicables.

- Former l'exploitant à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme,
la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, la
lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entrainer une fermeture
administrative.

- Connaître les risques de sanctions spécifiques aux chambres d'hôtes.

Programme de la formation

I Présentation liminaire de la formation - La raison d'être de l'obligation de formation - Spécificités de l'attestation dite « permis d'exploitation » pour les loueurs de chambres d'hôtes.II- Le cadre législatif et règlementaire - Les sources de droit et les applications. - La codification des dispositions relatives aux débits deboissons dans le code de la santé publique - La police administrative générale (code des collectivités territoriales)- La police administrative spéciale (code de la santé publique)III Les grands principes des conditions d'ouvertured'une chambre d'hôtes / table d'hôtes - Les conditions liées à la personne - Les conditions liées à la licence - La vie d'une licence - Les déclarations préalables à l'ouverture IV Les obligations d'exploitation - Les obligations liées à l'établissement. - La protection de la santé publique - La protection des mineurs, - La répression de l'ivresse publique, - La réglementation de l'interdiction de fumer, - La lutte contre le bruit, - Les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrativeV La règlementation locale - Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales.VI Mises en situation et évaluation des connaissances acquises- Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d'exploitation.- Questions de connaissances

Validation et sanction

Permis d'exploitation mention loueur de chambres d'hôtes

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique