Recouvrement de créances et procédures collectives des entreprises

Objectifs

• Connaître et identifier les différentes procédures visant à traiter les difficultés des entreprises
• Déclarer, justifier et recouvrer ses créances dans le cadre d'une procédure amiable ou collectives
• Assurer la préservation et le recouvrement optimal des créances de son entreprise
• Connaître l'efficacité des garanties d'une créances, dans le cadre d'une procédure visant à redresser une entreprise

Programme de la formation

1ère journée :    

 Le
cadre légal du traitement des entreprises en difficultés. Maitriser la
situation de son client.

• .  La détection des difficultés de l‘entreprise

  .  Les organes de la procédure et les
  interlocuteurs du créancier

  .  La Loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, l'Ordonnance du 18
  décembre 2008 et celle du 12 mars 2014

  .  Mandat
  ad hoc, conciliation, sauvegarde

  . 
  Redressement judiciaire, liquidation judiciaire

   

• Le
  déroulement chronologique des procédures collectives pour optimiser le
  recouvrement de sa créance

  .  L'information des créanciers (veille,
  obligation du mandataire)

  .  La 
  déclaration des créances (délais légaux et relevé de forclusion)

  .  Vérification et admission

  . Traitement
  des contestations

2ème journée   

• Gestion
  de la relation client dans le cadre d'une procédure collective.

  .  Maintien et ou résiliation  des contrats en cours

  .  Revendication

• L'efficacité
  des garanties dans le cadre des procédures collectives.

• Recouvrement
  de sa créance dans le contexte de procédure colletive

  .  Plan de redressement, dividendes, plan de
  cession, ventes forcées, collocation, distribution.

Validation et sanction

Maîtrise des procédures collectives et du recouvrement de créances

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique