Recouvrement des charges de copropriété

Objectifs

• Maîtriser la fonction recouvrement en cabinet de syndic
• Organiser le suivi méthodique du poste copropriétaires
• Engager et mettre en œuvre des procédures amiables de recouvrement
• Obtenir un titre exécutoire et engager si nécessaire, les voies d'exécution.

Programme de la formation

 1 - introduction et bases légales.   2 - Préalables et précautions      - identification précise du débiteur et des interlocuteurs 3 - Recouvrement amiable : l'avenir de la copropriété !    - Les contextes particuliers :  * surendettement, PROCO et décès * recouvrement lors de la vente d'1 lot        Privilège spécial. Art 20 revisité * acquisition par un copropriétaire en retard
 
- Le recouvrement amiable stricto sensu : son organisation * Phasage – Constitution dossier – Améliorer le rang prioritaire du syndicat -  * le plan négocié et accepté (formalisme et acceptation/proposition du débiteur) * les courriers d'accord - (protocole - calcul des intérêts de retard) – Valeur juridique et judiciaire * les modes de règlement. OVP, chaîne de chèques.
 
- les mesures conservatoires   Inscription de l'hypothèque légale. Quand l'inscrire et à l'initiative de qui ?  - les garanties conventionnelles :
 
4 - Recouvrement contentieux - que contient le dossier ? - Petite revue des compétences d'attribution - Art 2374 cc - L'importance de la créance et la compétence d'attribution - Obtenir un titre exécutoire * Faire signifier le CNP * Le titre hors saisie du juge : La procédure simplifiée de recouvrement issue de la loi Macron du 06 août 2015 * Le titre par saisie du juge :  La déclaration au greffe - IP (Art 1405 cc) et RPROVI, le référé classique ? * L‘ action au fond
 
5 - Les voies d'exécution : efficacité  - Saisie des loyers - Saisie des facultés mobilières - Saisies attribution - Saisie des rémunérations - Saisie immobilière (durée - déroulement - MAP - coût)
 
6 - Frais de procédures et récupération  

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique