02_202401210847_00430439
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Règles de droit impératives et supplétives
FORMAPACK
Règles de droit impératives et supplétives
Date de mise à jour : 24/01/2024 | Identifiant OffreInfo :
02_202401210847
Organisme responsable :
FORMAPACK
Objectifs
Apprendre les concepts de règles de droit impératives et supplétives, leur impact sur les contrats et les relations commerciales, ainsi que leur utilisation pour concevoir des accords flexibles tout en respectant la législation en vigueur.
Programme de la formation
Comprendre les Règles de Droit - Utilisation des Règles de Droit dans les Contrats
Validation et sanction
-
Type de formation
Non certifiante
Sortie
Information non communiquée
Contact de la formation
Contact de l'organisme formateur
FORMAPACK
SIRET : 89315204100016
31670 Labège
Responsable : SPANNEUT
Téléphone fixe : 0532583212
Contacter l'organisme
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