Statut et déontologie des professions immobilières 2 jours

Objectifs

• Maîtriser l'architecture de la loi HOGUET du 02 janvier 1970, réglementant les professions de l'immobilier. 
• Connaître l'ensemble des obligations liées à l'exercice de ces professions. 
• Connaître les dispositions spécifiques contenues dans le code de déontologie de ces professions. 
• Appliquer et transposer dans la pratique opérationnelle, la réglementation professionnelle, la déontologie et l'éthique.

Programme de la formation

1. La loi Hoguet (Actualisation loi Alur et loi Elan)

• Professions et activités concernées ? Conditions d'aptitude : être capable de justifier d'une compétence professionnelle. Formalités administratives obligatoires. Assurances et garanties obligatoires : objectif et portée.
• Déontologie : Examen du code de déontologie. Obligations des agents immobiliers. Lutte anti blanchiment et financement du terrorisme.
• Immobilier et lutte contre la discrimination en matière d'accès au logement
• L'habilitation donnée par le titulaire de la carte T.
• Exercices pratiques et mise en situation

2. Réglementation professionnelle

• Affichage obligatoire. Les informations à intégrer aux supports de publicité. Carte professionnelle. Attestation d'emploi « carte grise ». Arrêtés de comptes. Ouverture du compte bancaire selon la base légale « article 55 ». Sanctions et contrôles encourus. Les nouvelles obligations de formation continue.

• Annonces : contenus et obligations du professionnel

• Exercices pratiques et mise en situation

3. Obligations liées à l'exercice de l'activité

• Tenue des registres - répertoires et registres des mandats. Engagement des actions commerciales à déployer. Compte-rendu au mandant. Carnet des reçus. État spécial. Secret professionnel et règles de déontologie

• Documents et exemples pratiques

• Annonces : Contenu légal. Examen d'attractivité. L'évaluation d'un bien immobilier à usage d'habitation

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique